Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

Nous ne sommes pas sans méconnaitre la portée d’un rapport d’observations définitives d’une chambre régionale des comptes :

Comme la loi le précise, celle-ci examine la gestion des collectivités de leur ressort, l’examen portant sur la régularité et la qualité de leur gestion.

C’est rappeler que les dites chambres n’ont pas à apprécier l’opportunité des choix politiques votés par une majorité, en l’occurrence la vôtre, mais uniquement la sincérité de vos comptes, l’équilibre financier de vos opérations, l’économie des moyens mis en œuvre et leur efficacité, c’est-à-dire la comparaison  entre les moyens utilisés avec les résultats obtenus.

Dès lors, souligner et se justifier comme vient de le faire, notre collègue Christian Ariès, d’une situation financière saine, laisse supposer l’exception d’une situation que seul notre département respecterait !

Il est vrai que nous sommes régulièrement biberonnés aux lauriers auto-tressés !

A défaut, mes chers collègues, d’un débat d’experts dont je tiens à vous exempter sur la reprises en totalité des provisions constituées pour risques et charges sur les emprunts ou la soumission à notre honorable assemblés de la contribution des débiteurs d’aliments dans le cadre du règlement départemental d’aide sociale, voire vous perturber en soulevant la nécessité de comptabiliser et de présenter au compte administratif les restes à réaliser sur les opérations relevant d’autorisations de programmes et de crédits de paiement, j’aurai donc la prudence de ne retenir que quelques points pour vous éviter l’ennui.

D’autant que vous êtes tenus, d’ici un an, d’avoir mis en conformité, notre collectivité, avec les cinq rappels du droit et les trois recommandations formulées. C’est peu. Tant mieux !

Nous nous reverrons donc, pour la suite qui aura été donnée, l’an prochain, même lieu, même heure !

La chambre relève que votre majorité a « fait le choix de compenser la hausse de ses charges d’intervention dans le domaine social par un niveau d’investissement globalement plus faible que celui des autres départements de même strates ».

Les meurthe-et-mosellans mesurent ils aujourd’hui, le sacrifice de leur avenir au bénéfice d’un haut niveau de service public en matière sociale ? Pourtant :

• Concernant le REMM, service départemental sans personnalité morale, son budget de 33 millions d’euros, mériterait une plus grande attention dans son élaboration et un meilleur contrôle dans son fonctionnement par notre assemblée. Avec un budget voté chaque année avec une célérité coupable, ce service dispose d’une vingtaine d’implantations sur tout le territoire pour recevoir des mineurs, garçons et filles, donc les mineurs isolés étrangers, des jeunes majeurs et ceux relevant de la pouponnière.

« L’absence de projet d’établissement constitue, dit la chambre régionale, un déficit de définition des objectifs d’évolution des services, organisations, modalités de prises en charge et de cadre de déclinaison de cette stratégie au niveau des différentes unités par les projets des pôles ou d’unités » (p87/156)

Par ailleurs la CRC relève que « son budget, progressant de 51% en l’espace de cinq ans, n’intègre pas l’ensemble des données financières relatives à son activité en tant qu’établissement social, certaines charges continuant d’être supportées par le budget principal ».

Cette observation pose la question de la sincérité, autant du budget général que de celui du REMM…

Enfin, alors que nous avions évoqué le mois dernier le retard pris dans la construction de la pouponnière à l’avantage d’un investissement soudain pour loger les MNA, suscitant les crispations  d’une vice-présidente, nous reprenons textuellement le jugement de la CRC :

« Aucun document d’information n’est produit pour le suivi de cette opération et de ses crédits de paiement en l’absence de maquette dédiée au suivi des A.P au sein de l’instruction budgétaire » (p24/156)

La CRC poursuit : » le calendrier prévu initialement n’a pas pu être respecté en raison d’une mauvaise évaluation des besoins » (p96/156)

De 9 millions, nous passons à 11 millions, mais quand ? Les MNA seront servis avant, servant là l’enrichissement des réseaux mafieux de passeurs. Il faut le dire !

• Prenons encore, qu’il nous en déplaise, madame la Vice-présidente à la culture, le château de Lunéville. Là encore le procès en illettrisme, dont vous avez eu l’extrême délicatesse de m’opposer, se heurte à la dure réalité du jugement de la chambre des comptes…

Sans doute allez-vous encore demander un droit de réponse pour nier la réalité. Trump a fait des émules au sein de cette assemblée !

Au-delà des 26,3 millions d’euros de remboursement de l’assurance incendie pour le clos et le couvert, sans doute avez-vous pâti d’amnésie puisque sur la période 2013-2018, il est stipulé « qu’aucun projet global n’a (cependant) pu aboutir ».

Le château est notre propriété depuis le 6 mai 2000 avec un « complément » en mai 2017. Quand verrons-nous la fin de ce projet dont la CRC nous fait savoir « qu’hors toute logique de rentabilité financière, (il) constitue un réel levier de développement économique au sein d’un territoire particulièrement fragile (p69/156).

Le projet est-il dit, n’est pas appuyé sur « une programmation budgétaire précise à moyen et long terme au regarde des investissements très importants planifiés, de l’augmentation prévisible des coûts de fonctionnement » etc…etc…,

• A partir de 2023, planification de travaux d’aménagement et de restauration des espaces liés aux parcours pour un coût de 38 millions d’euros. Aucune mention d’une AP ou de CP,
• A partir de 2025 développement des activités économiques puis à partir de 2030, poursuite des restaurations pour 85 millions d’euros.

Vous vendez du rêve ! la CRC a été plus polie !

• RTHD : la CRC relève dans son précédent rapport, avoir fait un constat globalement critique sur l’économie générale du marché de partenariat public privé (PPP) conclu avec la société prestataire.

Dans le rapport actuel : « le bilan financier du PPP départemental, constate la chambre, reste mitigé » en ce sens que l’équilibre financier du  budget annexe  « réseau départemental haut débit » reste conditionné aux importantes subventions d’équilibre versées par le budget principal sont de 11,5 millions d’euros sur cette période.

Une injonction vous est faites de conduire des études pour adapter la stratégie départementale dans la perspective de la fin du développement du réseau Très Haut Débit par le prestataire de la Région Grand Est prévue en 2023.

Nous sommes loin, mes chers collègues, de ce concert d’autosatisfaction perpétuel »

• Concernant les ressources humaines, relevons la litote de la CRC, soulignant l’affichage du département « d’une volonté de maitrise de l’évolution des effectifs comme de la masse salariale ».

Belle affiche, qui « manque d’éléments d’analyse prospective, notamment dans e domaine des ressources humaines », laissant supposer des marges d’économie possibles dans l’avenir.

Nous ne nous appesantirons pas sur l’analyse de la CRC sur les ressources humaines dont les effectifs sont stables alors que 70 postes ont été supprimés par le transfert de compétence à la Région… Vous ne manquez pas d’audace en parlant de stabilité des effectifs.

Pour finir, nous tenons à assurer tous les agents départementaux de notre reconnaissance pour leur détermination, leur enthousiasme, leurs rigueur, à concrétiser la volonté de notre assemblée.

Merci.

Jean Loctin