Monsieur le Préfet,

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je souhaite profiter de la présence de Monsieur le Préfet dans cet hémicycle pour attirer son attention sur un certain nombre de failles gouvernementales que les Français et Meurthe et Mosellans ressentent au quotidien.

Je suis déjà intervenu sur le RSA et ses bénéficiaires au sein de cette assemblée. Je ne vais donc pas me répéter mais je voulais quand même savoir si le Gouvernement, à quelques mois de l’échéance Présidentielle, était enfin décidé à agir auprès des bénéficiaires en les incitant fortement à reprendre une activité ou à effectuer des travaux d’intérêt généraux. Je prends l’exemple du Conseil Départemental du Haut Rhin qui avait souhaité prendre cette mesure et qu’on a empêché.

Vous conviendrez Monsieur le Préfet, qu’il n’y a rien de pire que d’entendre des bénéficiaires du RSA claironner qu’il est plus intéressant financièrement d’y rester plutôt que de reprendre une activité !

La lutte contre le chômage que le Gouvernement dit réaliser au quotidien tarde à montrer des effets concrets comme dans les autres pays européens voisins. Certes on constate depuis quelques mois une légère baisse mais en très en deçà de ce qui se fait ailleurs et surtout avec une ou deux années de retard. La Meurthe et Moselle, comme le reste du pays est touché par ce fléau.

Comment expliquez-vous l’insécurité que ressentent entrepreneurs et chefs d’entreprise quant à leur avenir ? Beaucoup vous le diront : ils ont peur d’embaucher par manque de flexibilité, par peur de procès…Ils sont écrasés par les normes qui s’empilent les unes sur les autres et qui complexifient tout !

Quelles actions comptez-vous développer ou poursuivre dans notre département pour le faire diminuer sensiblement ?

Enfin, Monsieur le Préfet, pouvez-vous nous faire un bilan des contrats d’avenir et contrats de génération qui étaient l’arme suprême du gouvernement pour lutter contre le chômage. J’ai l’impression qu’elles ont complètement disparues de la circulation et qu’elles sont tombées dans les oubliettes.

Je vous remercie par avance pour votre réponse et votre attention.

 

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Monsieur le conseiller départemental,

Comme vous le savez, le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle s’est engagé depuis plusieurs années aux côtés de l’État dans la lutte contre le chômage et plus particulièrement en direction des bénéficiaires du RSA.

Aujourd’hui, plusieurs dispositifs contribuent directement à l’insertion des bénéficiaires du RSA.

Le conseil départemental a signé en 2016 une convention annuelle d’objectifs et de moyens en faveur des chantiers d’insertion à hauteur de 1,1 M€ pour 198 ETP.

Le secteur de l’insertion par l’activité économique est le principal vecteur de l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA.

En 2015, les entreprises d’insertion, les entreprises d’intérim d’insertion, les associations intermédiaires et les chantiers d’insertions ont employé 3 347 personnes, dont 1 632 minima sociaux (48,76 %), dont 1 341 bénéficiaires du RSA (40,07 %).

Les crédits État pour l’année 2016 sont de 14 478 147,10 €, auxquels s’ajoute la contribution du conseil départemental qui représente 8,4 % des crédits alloués aux chantiers d’insertion. Ce montant représente un effort supplémentaire de l’État de 5 %, auquel une enveloppe complémentaire de 1 M€ vient s’ajouter en cette fin d’année, afin de satisfaire la demande de postes supplémentaires.

Les contrats aidés sont également un vecteur d’insertion par lequel l’État privilégie les bénéficiaires du RSA par une prise en charge majorée.

Ainsi, l’objectif de prescription des CAE qui s’adressent aux collectivités et aux associations est de 2 091 contrats ; cet objectif, atteint à 84 % aujourd’hui, sera dépassé pour atteindre l’équivalent de 2015, soit un minimum de 2 400 contrats. Les bénéficiaires du RSA représentent 17 % de ces salariés.

L’objectif des CIE destinés aux entreprises est de 765 contrats d’ores et déjà quasiment atteints (88 %) et les bénéficiaires du RSA représentent également 17 % de ces contrats.

Le relais vers l’insertion en entreprise est pris par la prime à l’embauche pour les TPE et les PME (soit 2 000 € sur 2 ans) en vigueur jusqu’à la fin de l’année.

5 627 demandes de primes ont été enregistrées à ce jour et les bénéficiaires du RSA bénéficient de cet effort comme tous les demandeurs d’emploi.

Par ailleurs, il appartient à l’État et aux départements de coordonner les interventions du FSE relatives à l’inclusion sociale et à l’insertion professionnelle sur leur territoire (axe 3 du programme opérationnel national).

En tant que collectivité chef de file de l’inclusion et de l’insertion, le département, à travers son Pacte Territorial d’Insertion (PTI), fixe les priorités et les principes d’intervention du FSE sur son territoire. Vous allez signer avec l’association des P.L.I.E. de Meurthe-et-Moselle et les maisons de l’emploi un accord-cadre pour les années 2017 – 2020 qui représente un effort de l’État de 3,4 M€ en moyenne annuelle sur cette période. Les bénéficiaires du RSA sont la cible prioritaire de ces crédits.

Ces dispositifs sont les mesures les plus spécifiques dans l’effort du Gouvernement pour contribuer à l’emploi des bénéficiaires du RSA, mais ce dernier met également des moyens exceptionnels pour prévenir l’entrée des jeunes en difficultés dans ce minima social.

Il y a bien sûr la garantie jeune : 711 jeunes en 2015, 910 entrées sont prévues en 2016 pour un accompagnement d’un an et une allocation de 462 €. Ces jeunes en grande difficulté et en rupture familiale pour la majorité sont des bénéficiaires du RSA potentiels ; il s’agit ici de prévenir la dégradation de leur situation. Les services du conseil départemental contribuent activement au repérage de ces jeunes et participent à la commission d’attribution de cette aide.

Vous m’avez interpellé sur les emplois d’avenir.

Cette mesure rencontre l’adhésion des employeurs du secteur non marchand et marchand. 640 emplois jeunes ont été prescrits en 2015 ; l’objectif 2016 est de 550 contrats et nous sommes actuellement à 84,5 % de prescription.

Nous allons recentrer la mesure sur les publics les plus éloignés de l’emploi et privilégier les CDI.

Les emplois d’avenir sont un succès. Ils s’accompagnent de formation professionnelle et la contribution conjuguée de l’ancien conseil régional Lorraine et des OPCA a permis à la Meurthe-et-Moselle d’être exemplaire : 81 % de jeunes de niveau infra IV non validé et 45 % d’entre eux ont un projet de formation certifiant contre 28 % au plan national.

Le profil de ces publics faiblement qualifiés et cette mesure sont précisément destinés à éviter que ces jeunes basculent dans les minimas sociaux.

Vous avez évoqué les contrats de génération.

Cette mesure n’a pas rencontré le succès escompté malgré son évident intérêt.

Seulement 546 contrats de génération ont été conclus en Meurthe-et-Moselle depuis le début du dispositif en mars 2013, principalement dans les entreprises de moins de 50 salariés (75 %). Une réflexion des services du ministère est engagée afin de tirer les leçons de cette désaffection.

Mais celle-ci est compensée par la bonne tenue de l’alternance constatée cette année avec 3 128 contrats d’apprentissage signés à mai 2016 contre 3 058 à la même période en 2015 et 2 110 contrats de professionnalisation signés en 2015 qui pour deux tiers (35 %) profitent à des adultes, dont des bénéficiaires du RSA.

Je ne citerai pas ici l’ensemble des mesures en faveur de l’emploi mises en place par le Gouvernement ; j’ai cité celles qui contribuent le plus à l’insertion des publics les plus éloignés de l’emploi, dont au premier chef les bénéficiaires du RSA.

Je conclurai sur le PTI que nous allons signer conjointement dans les prochaines semaines et qui acte un copilotage partagé du PTI et du SPED.

Cet engagement validé par le préfet de région est l’aboutissement de nos efforts conjoints pour l’accès à l’emploi des bénéficiaires de minimas sociaux.

Je souhaite aussi vous rappeler les dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui vont apporter davantage de dialogue social, de souplesse dans l’organisation du travail et de visibilité pour les entreprises.

Elle vise aussi à donner plus de protection pour les actifs et en particulier ceux en situation de précarité.