Madame le Préfet, Madame la Présidente, Mes chers collègues,

 

Le 9 août dernier, l’effroyable s’est mêlé à l’indicible lors de l’incendie meurtrier qui a ôté la vie à 11 personnes dans un gite situé dans la commune de Wintzenheim.

Ils s’appelaient Jérôme, Fatima, Laura, Marcelle, Régis, Jennyfer, Jérémy, Jimmy, Claude, Christelle et Thibaud.

Dix personnes en situation de handicap et leur accompagnateur, pour beaucoup originaires de l’agglomération nancéienne, et qui ont payé un lourd tribut face à l’absence de respect des normes régissant les établissements recevant du public.

Le lendemain de ce terrible événement, la vice-procureure de la République de Colmar indiquait ainsi – je cite – que « le gîte n’avait pas subi le passage de la commission de sécurité qui est obligatoire » et « ne disposait pas des caractéristiques pour accueillir du public ».

Alors que l’enquête, toujours en cours, devra déterminer les responsabilités des différentes parties, je ne peux que nous inviter collectivement à avoir une pensée pour ces victimes, pour leur famille et à agir le plus rapidement possible pour parer toute autre tragédie de cette nature. Nous leur devons.

Car la sécurité et la conformité des établissements recevant du public sont des éléments essentiels pour garantir le bien-être de tous ceux qui les fréquentent. Ces normes ne constituent pas uniquement des exigences légales mais reflètent plus globalement notre engagement envers la protection de la vie humaine, la promotion de l’accessibilité et la prévention des drames comme celui que nous avons pu connaitre.

Dans cette perspective, la ministre des Solidarités a annoncé le 14 août vouloir – je cite à nouveau – « lancer une mission plus générale sur la question des vacances adaptées, notamment pour poser des règles plus claires, plus strictes, sur les normes imposées, le public concerné, le taux d’encadrement ou encore les tarifs ».

Le Gouvernement s’est notamment engagé sur « des moyens de contrôle accrus à la fois dans les EHPAD et dans les structures qui accueillent des personnes en situation de handicap », notamment à travers une augmentation des effectifs dès cette rentrée.

Compte tenu de nos compétences en matière de solidarités humaines et des politiques publiques que nous conduisons en direction des personnes âgées, handicapées et des plus jeunes, notre vigilance doit être accrue sur ces sujets.

Cette triste actualité estivale ayant bouleversé notre pays et suscitant nombre d’interrogation parmi nos concitoyens, pouvez-vous nous informer, Madame le Préfet, des pistes à l’étude ainsi que de l’état d’avancement du déploiement des moyens que je viens d’évoquer ?

Par ailleurs, Madame la Présidente, pouvez-vous nous présenter un état des lieux précis de l’accessibilité et des contrôles réalisés dans les structures dont nous avons la responsabilité à l’échelle du département ?

Je suis convaincue que la sécurité des ERP est une responsabilité partagée qui nécessite l’engagement de tous les acteurs concernés pour créer un environnement sûr et accueillant. Les investissements dans la sécurité de ces établissements sont non seulement essentiels pour la protection des vies humaines, mais ils contribuent également à renforcer la confiance du public et à assurer la pérennité de ces établissements.

Je vous remercie pour les éléments que vous pourrez respectivement nous apporter.

Sylvaine SCAGLIA

 

 

Madame la conseillère départementale,

Vous m’interrogez sur les annonces du gouvernement à la suite de cette terrible tragédie qui a causé la mort brutale de 10 personnes en situation de handicap et d’un accompagnateur.

La ministre chargée des personnes handicapées, Fadila Khattabi, a rendu public ce jour le rapport de l’inspection générale des affaires sociales et une perquisition a été diligentée dans le locaux communaux.

Je peux vous assurer du suivi rigoureux mené dans le département concernant les EHPAD ainsi que les établissements recevant du public, qu’il s’agisse de personnes en situation de handicap ou non. En lien avec le SDIS 54, les commissions de sécurité visitent périodiquement l’ensemble de ces ERP, tous les 3 ou 5 ans, sur l’ensemble du département.

Concernant les établissements en avis défavorable, un suivi strict est en place en Préfecture avec, à différentes échéances, des lettres de relance adressées aux maires des communes, au conseil départemental ou aux services de l’État, pour les établissements qui relèvent de leur responsabilité, ou s’agissant d’établissements commerciaux, qui sont implantés sur le territoire de la commune. S’en suit une mise en demeure et la possibilité que je me substitue à la collectivité si besoin.

Ce dispositif a permis de lever de nombreux avis défavorables (59 en 2021, 102 en 2022 et 61 sur le premier semestre 2023).

J’ai fait procéder à une vérification des gîtes sur le département, dont la grande majorité ne sont pas classés comme ERP mais comme des locaux à usage d’habitation.

J’écrirai prochainement aux maires du département pour les sensibiliser sur ces sites et les déclarations de travaux qu’ils peuvent recevoir.

S’agissant plus spécifiquement du département, la mise en oeuvre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée du département a été approuvée par délibération n°21 du 15 septembre 2015 et autorisée par des arrêtés préfectoraux en mai 2017. Sa dernière mise à jour a fait l’objet d’une délibération (2022-146) lors de la séance du 24 mars 2022.

Lors de la dernière réunion le 10 août 2023 sur l’état d’avancement de cet Ad’AP entre les services du conseil départemental et ceux de la direction départementale des territoires, le bilan de l’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) du département est le suivant :
– Les collèges : 65 % à l’échéance 2024, les actions résiduelles porteront sur des constructions nouvelles nécessitant une demande de prorogation ;
– Les gendarmeries : accessibilité réalisée à 100 % ;
– Les bâtiments du Réseau Éducatif de Meurthe-et-Moselle (REMM) : 65 % à l’échéance 2024, les dernières actions programmées sur 2025 ;
– Les maisons des solidarités : 95 % à l’échéance 2024 et une dernière action programmée en 2028 dans l’ex-collège Monplaisir
– Les autres bâtiments départementaux : 81 % à l’échéance de 2024 avec des actions programmées jusqu’en 2028 pour le CAD et une particularité pour le Château de Lunéville dont les travaux pourraient s’étaler sur 10 ans.

La DDT est informée d’une prochaine demande de prorogation même si le principe reste de respecter au mieux les délais.

Pour ce qui concerne les contrôles des ERP relevant du département, ceux-ci sont réalisés lors des visites périodiques de sécurité ou lors des réceptions de travaux.

En 2022-2023, 12 collèges ont ainsi fait l’objet de contrôles de sécurité qui ont également permis de mettre en évidence certaines erreurs ou oublis lors des mises en accessibilité telles que la sécurisation des escaliers (contraste des contre-marches…).

Pour finir, ce sont plus de 200 contrôles auxquels ont participé les services de l’État pour des ERP de tout type. Pour 2023, plus de 175 visites in-situ sont réalisées à ce jour, et une attention particulière a été demandée sur les établissements de 1ère et 2ème catégorie ainsi que ceux dépendant des collectivités. Certaines d’entre elles ont été relancées pour la mise en application de la réglementation accessibilité.