Session publique du 26 février 2025
Intervention de Sabine Lemaire-Assfeld
Conseillère départementale du Canton de Jarville-la-Malgrange et Présidente de la Commission des finances
Madame la Présidente,
Mes cher(e)s collègues,
Nous y sommes ! Trois mois après le report de cette session, que vous aviez souhaité de vos vœux, nous sommes enfin réunis pour « entrevoir » ce que pourrait être le budget 2025 de notre collectivité.
Je dis bien « entrevoir » parce qu’à la lecture des 21 pages qui forment ce document d’orientations budgétaires, nous devinons à travers les intentions ce que vous envisagez !
Trois mois après, Madame la Présidente, où en sommes-nous ?
Dans une très longue introduction, vous énoncez vos éternels préceptes :
Du côté des méchants, « une situation alarmante, l’incapacité du modèle économique libéral à réduire les inégalités, l’omniprésence des riches, des entreprises et grands groupes, la fragilisation du contrat social, la détérioration de la situation des ménages les plus modestes, les discours stigmatisant et culpabilisants, la précarité galopante, les manipulations de l’Etat, … etc. »
Du côté des gentils, vous bien entendu, « une gestion rigoureuse et responsable, l’objectif de poursuivre les nombreuses réalisations engagées, jouer le rôle de bouclier social autour de trois priorités essentielles : l’émancipation, la justice sociale et la solidarité territoriale, par des actions concrètes et ambitieuses, par de nombreuses innovations … etc. ».
En même temps, vous réclamez un autre modèle de financement des Départements ! vous indiquez qu’il n’y a plus de marges de manœuvre ! vous dénoncez l’absence de toute autonomie fiscale ! vous sommez le Luxembourg de vous verser 200 M€, rien que cela !
Et d’ajouter, comme vous l’aviez déjà faite vôtre, la rhétorique : « la question n’est plus « combien » ? la question n’est plus « comment » ? la véritable question désormais est « qui » ?
En décembre dernier, vous avez répondu pour partie à cette question … en supprimant par anticipation, au détour de la trêve des confiseurs, pour les personnes âgées à domicile, les aides de l’APA pour le portage des repas et la téléassistance !
Au final, 2.900 de nos ainés choqués et déstabilisés, juste avant les fêtes, 500.000 premiers euros économisés pour les caisses du Département !
Envoi trop rapide ! Maladresse administrative ! Mea culpa ! Rétropédalage ! Ruse de loup ! provoquant l’émoi et l’indignation des familles, des structures d’accompagnement ; CCAS, ADAPA, ADMR et des syndicats concernant la mise en cause des agents de notre collectivité quand on sait le nombre d’approbations nécessaires, dans cette maison, pour valider un acte administratif et ici, politique !
Depuis, vous n’êtes pas avare de communication pour dissiper l’inacceptable et tenter de tromper l’opinion publique allant même jusqu’à traiter les élus de notre groupe de « voleur » et nous accuser de « singer » le rassemblement national ! C’est inacceptable mais là, les bénéficiaires et leurs familles seront vos seuls juges, Madame la Présidente !
Encore lundi, en réponse à la question d’actualité de ma collègue, Valérie Payeur, vous avez été au-delà de ce que nous imaginions ! pour résumer, vous vous êtes rendu compte après avoir supprimé ces aides que l’économie était plutôt de 900.000 € ! Alors pour caler au plus juste de votre objectif de 500.000 € et tenter d’apaiser la polémique, vous allez rétablir leurs droits à1.025 bénéficiaires ! C’est-à-dire à 1/3 sans qu’ils aient à faire aucune démarche sauf à vérifier que leurs contrats de portage et/ou téléassistance, ne sont pas clos ! Mais comment croyez-vous que les 2/3 des personnes pour lesquelles vous maintenez la suppression vont-elles accueillir cette nouvelle ? En l’état, vous ne rétablissez les aides que partiellement contrairement à tout ce que vous avez laissé entendre ! C’est consternant !
Revenons pour l’instant à ce DOB 2025.
Vous souhaitez « continuer à défendre les services publics et à innover au service des meurthe-et-mosellans », nous l’avons toujours revendiqué !
Vous réclamez « une refonte complète du modèle de financement des Départements, notamment une autonomie fiscale », nous y sommes prêts !
Vous exigez « une juste compensation des allocations individuelles de solidarité », nous l’avons toujours attendu déjà lorsque l’un de vos illustres prédécesseurs avait mandat pour négocier à l’Elysée auprès de François Hollande et à Matignon auprès de Jean-Marc Ayrault la fin des restes à charge !
Vous étiez députée, Madame la Présidente, comme députée, vous aviez le doigt sur le bouton pour voter les lois et décrets de loi !
En complément et pour commenter vos sempiternelles annonces concernant le reste à charge (RAC) pour les AIS … « 100 M€ pour notre Département » ! Arrêtez d’utiliser les inscriptions budgétaires pour étayer votre discours ! Seuls les résultats du compte administratif font foi ! un exemple qui ne tient pas compte de la règle « Jospin pour l’APA » ! :
Le RAC annoncé au budget primitif 2023 : 108,3 M€.
Le RAC inscrit au compte administratif 2023 : 96,1 M€
En deux lignes, Madame la Présidente, l’aiguille de la balance perd 12,2 M€, une poutre dans l’œil de n’importe quel expert-comptable !
En réalité et, au mieux avec la règle Jospin à 50/50, ce sont 61,5 M€ de RAR en 2023 … très loin des 100 M€ que vous annoncez !
Pour poursuivre,
Vous avez « recherché l’ensemble des leviers mobilisables », raison du report de ce DOB2025.
Permettez-moi à cet instant, de rappeler à cette assemblée et surtout à l’ensemble de nos auditeurs ici présents ou derrière leurs écrans, votre refus de la main tendue que nous vous avions proposée à l’occasion de notre session de novembre à travers deux questions d’actualité, pour coconstruire le budget 2025, main tendue que vous avez totalement ignorée et que vous avez commentée dans votre tribune du dernier magazine départemental, je cite : « sous couvert d’une prétendue main tendue, les interventions brutales des conseillers départementaux de l’UDC ont mal masqué leur double jeu » !
Encore une belle preuve de votre vivre ensemble !
Vous nous proposez de poursuivre des initiatives ambitieuses ». J’imagine que vous parlez des dispositions extra légales que vous et votre majorité avaient décidées unilatéralement :
Je veux ici évoquer la création du revenu d’émancipation jeunes pour lequel vous offrez 500€ par mois sans contrepartie, ni contrainte pour une durée de 6 mois à 1 an, doté d’1.000.000 € !
Je pense à cet instant aux contrats jeunes majeurs (5,6M€), j’y reviendrai tout à l’heure, notamment pour rappeler les sévères injonctions des magistrats de la chambre régionale des comptes à votre égard concernant leur gestion ! Conséquence de l’accueil inconditionnel des MNA(s) qui est l’un de vos étendards.
Je veux également parler de toutes les structures et associations d’insertion, les IAE (insertion par l’activité économie), pour lesquelles on mesure la raréfaction des sorties positives du RSA (21.000 bénéficiaires depuis 10 ans), c’est-à-dire, « peau de chagrin » et pour lesquelles vous consacrez au bas mot 6 M€ !
Je veux parler ici de la tarification à la carte de la restauration scolaire (14 M€ nets) et du coût des transports scolaires (5,5 M€ nets) qui pèsent de plus en plus sur nos finances !
Je veux revenir sur vos achats hasardeux et sans réelle ambition ; la colline de Sion et la ferme Vautrin, le Château de Lunéville et la halle aux grains, la forêt de Meine et le moulin de Villevaux où il ne se passe rien ! Si, pardon, des coûts de fonctionnement !
Je veux parler et, vous commencez à y souscrire, de la couteuse territorialisation, qui n’est pas encore achevée et qui nous impacte énormément en fonctionnement ! Cela semble être votre objectif d’optimisation pour 2025 ? Qu’en dirons nos agents ?
Enfin, j’évoquerai les DMTO (droits de mutation à titre onéreux) qui à une époque étaient des recettes facultatives pour votre construction budgétaire et, dans la conjoncture actuelle, des recettes importantes qui vous font défaut !
Je citerai Mathieu Klein, en décembre 2017, installé à votre place :
« Le dynamisme de la DMTO est tout de même la preuve de la très grande précarité des prévisions que nous pouvons effectuer … nous savons tous à quel point d’une année sur l’autre ces recettes peuvent s’écrouler, disparaître. Nous ne pouvons donc pas bâtir la pluriannualité de nos prévisions d’investissements sur la base d’une recette aussi précaire. C’est la raison pour laquelle la maîtrise de l’endettement, la stabilité fiscale nous donnent, pour la maîtrise de l’endettement, la capacité, le cas échéant, à investir sans attendre nécessairement les bonnes surprises. Et nous les saluons toujours lorsqu’elles se réalisent lorsque les DMTO sont en augmentation » !
Vous devriez faire « vôtre » ce principe, Mesdames et Messieurs, et bâtir votre budget sans rien attendre des DMTO !
A ce stade, madame la Présidente, j’avais prévu d’en finir avec un constat qui m’interpellait ; pourquoi ne trouvions-nous pas, dans votre DOB 2025, une ligne sur l’éventuelle augmentation du taux de la péréquation des DMTO dont vous pourriez passer le taux de 4,5% à 5,0% ?
Nous avons eu la réponse, tardivement, à l’appui d’un rapport sur table lundi ! Bizarre alors qu’il était encore tout à fait possible avant le 12 février, date de l’envoi légal, de l’intégrer dans votre DOB 2025 !
J’avais même imaginé que vous gardiez cette « annonce surprise » pour le 1er avril ?
D’ici là, nous prendrons acte de ce DOB 2025 dans l’attente de vos actes définitifs lors du BP 2025 !
Sabine LEMAIRE ASSFELD