Monsieur le Préfet,

Comme vous le savez, les charges des Communes ne cessent d’augmenter, et je vous ai interpellé en juin et en août 2016 à ce sujet :

• réforme des rythmes scolaires,
• accessibilité des locaux,
• sécurité des biens et des personnes,
• prise en charge d’une partie plus importante des frais du recensement de la population,
• prise en charge des PACS et autres compétences d’État (CNI biométriques, …) qui sembleraient nous revenir, d’après différentes sources et quotidiens, pendant que les recettes des Communes ne cessent de diminuer, notamment du fait de la baisse des dotations de fonctionnement octroyées par l’État pour permettre aux Collectivités de fonctionner et de mettre en œuvre les compétences transférées. Soit dit en passant, le prélèvement pour les Collectivités dans le budget de l’État n’est qu’une infime partie de l’iceberg – je pense encore et toujours qu’il existe d’autres pistes d’économies pour l’État et que ce n’est pas le bon calcul. Mais j’y reviendrai.

 

S’agissant de la sécurité, priorité N° 1 du gouvernement et des Collectivités Territoriales, notamment des Maires, je vous ai interpellé en Août 2016, sur le Fonds d’Intervention (FIPD) qui n’était pas octroyé pour l’acquisition notamment de visiophones, matériel demandé par les enseignants dans le cadre de la sécurité suite aux directives d’État que je ne conteste pas évidemment.

Les drames du Bataclan, de Nice, de Saint-Etienne du Rouvray, pour ne citer que ces attentats, sont toujours douloureusement présents dans nos esprits.

Les Collectivités doivent dépenser plus pour la sécurité, mais très peu de moyens supplémentaires ne leur sont donnés.

Il nous est encore promis un FIPD augmenté de 50 millions d’euros pour tous les équipements de sécurité que nous devrons faire en urgence, nous sommes partie prenante bien entendu, mais pour autant….est ce que nous pouvons y croire ?

Dans d’autres domaines que la sécurité, des promesses ont été annoncées mais sans concrétisation. Chacun connaît l’adage « les promesses n’engagent que ceux qui y croient ! »

Je prendrai 2 exemples :

• les Maires Bâtisseurs : une commune de Meurthe et Moselle, la seule, a eu le privilège pourrait-on dire de lire dans un décret gouvernemental une promesse écrite de subvention, grâce aux logements construits et à la politique énergique menée pour redensifier le territoire, comme demandé par l’État. L’arrêté attributif et les fonds sont « bloqués à Paris »

 

• Depuis Janvier 2016, le gouvernement a promis un « fonds de soutien pour l’investissement », pour lequel vous avez d’ailleurs organisé une réunion avec les Élus, les Collectivités ont fait des dossiers en urgence, au mois d’avril 2016, et après un travail acharné et difficile, elles ont tout déposé à la Préfecture et ont prévu des crédits de travaux d’investissement dans la perspective d’aider l’économie à se renouveler et à revitaliser l’emploi. Or, à ce jour, mis à part les accusés de réception des dossiers, aucune nouvelle, aucun courrier de promesse, nous ne savons pas ce qu’il en est. Les fonds seraient-ils encore « bloqués à Paris » ?

 

Pour les budgets des Collectivités Territoriales, qui doivent être votés à l’équilibre, cette gestion devient très compliquée.

• Avec des budgets contraints, une trésorerie en berne, un autofinancement qui s’étiole au gré des recettes de fonctionnement qui n’arrivent plus, les Elus attendent avec impatience des faits concrets.

 

• Il nous a été promis pour 2017 une diminution de moitié de la baisse des dotations – Faut-il y voir une augmentation des dotations pour le coup ? Il semblerait que « moins par moins = plus » ? Si dans la tête de nos gouvernants « moins par moins =(ferait) plus », il y aurait de quoi se réjouir. Malheureusement, la réalité de la vie fait que « moins par moins » =  « toujours moins… ». 

 

• Pouvons-nous imaginer un vrai soutien de la part du gouvernement ? Pourtant et pour autant, je peux vous dire que nous les Maires, nous nous battons au quotidien, nous ne baissons pas les bras ; pas d’augmentation de la fiscalité pour ne pas surcharger financièrement les habitants des Villes, pas d’emprunt pour ne pas accroître l’endettement des Communes, en gestion de bon père de famille, mais là, les services municipaux commencent à baisser les bras, à force de se battre pour de l’argent « bloqué à Paris », à force de faire des dossiers sans pour autant en voir les subsides arriver, à force de prévoir des recettes qui n’arrivent pas… et tout le monde s’y met : par exemple, est-il normal que la Ville de Saint-Max n’aie toujours pas touché le solde des recettes correspondant à l’indemnisation de toutes les dépenses payées pour réparer les dégâts des inondations de 2012 ? de la part des assureurs ? Il semble que l’argent soit « bloqué à Paris ».Autre exemple, même la CAF maintenant nous annonce qu’elle ne peut pas verser les fonds qu’elle nous doit parceque « les fonds sont bloqués à la CNAF à Paris » ! et je n’invente rien, mes Services sont à votre disposition pour vous fournir toutes les preuves s’il en était besoin.

 

Alors Monsieur le Préfet, que ce soit pour le FIPD ou pour le Fonds de Soutien pour l’Investissement, pour toutes ces problématiques de recettes qui nous sont dues par l’État, pouvez vous être notre interlocuteur au plus haut niveau pour accélérer les processus ?

Je vous remercie.

 

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Monsieur le Conseiller Départemental,

Votre question est multiple et porte à la fois sur le versement de subventions, notamment celles du FSIL et du FIPD, comme de celles en provenance de la CAF.

S’agissant de la suite donnée aux dossiers déposés par les collectivités pour une subvention au titre du FSIL, cette nouvelle source de financement des investissements locaux a, comme vous le signalez, rencontré un grand succès.

La mobilisation des porteurs de projets a été exemplaire puisque 483 dossiers ont été reçus en Meurthe-et-Moselle pour l’enveloppe 1 du fonds (grands projets d’investissement) et 45 pour l’enveloppe 2 (bourgs-centres).

La programmation est, à ce jour, terminée et les 2 enveloppes sont consommées.

La première enveloppe de 4 853 688 € aura permis de financer 195 projets soit 40 % des dossiers reçus.

Au titre de la seconde enveloppe de 4 191 197 €, 22 dossiers, soit 50 % des projets auront pu être subventionnés.

Les derniers arrêtés de subvention devraient être adressés aux bénéficiaires pour la fin de ce mois.

En parallèle, une lettre informant les collectivités dont les dossiers n’ont pu être retenus, est en cours de diffusion.

J’ajoute que le Gouvernement s’est engagé à reconduire le dispositif pour l’année 2017. Je vous en préciserai les modalités dès que celles-ci seront connues.

S’agissant du FIPD, et plus particulièrement de l’abondement de 50 millions d’euros pour la sécurisation des écoles au titre de 2016, un appel à projet vient d’être diffusé aux maires. Les modalités d’instruction restent identiques au FIPD vidéo-protection, avec un dépôt des demandes en préfecture avant le 13 octobre et une transmission par mes services au ministère de l’Intérieur pour arbitrage.

Les subventions pourront être accordées aussi bien pour les établissements publics que privés sous contrat.

Les travaux éligibles concernent la sécurisation externe des établissements, et notamment des accès (portail, barrières, clôtures, portes blindées, interphones, vidéo-protection, etc.), ainsi que ceux liés à la sécurisation interne des bâtiments (alarmes, systèmes de blocage des portes, etc.). Le Gouvernement a donc entendu viser largement l’ensemble des équipements susceptibles d’être financés.

J’observe enfin que le FIPD a également vocation à soutenir les projets des communes en vue de prévenir toute forme de délinquance. C’est dans ce cadre que la somme de 2 000 € a été consacrée en 2015 et 2016 à des chantiers jeunes dans la commune de Saint-Max.

Vous évoquez dans votre question l’indemnisation des dégâts des inondations de 2012 dans votre commune.

En effet, certains biens communaux, particulièrement l’école Jean Rostand, ont été sinistrés lors des inondations de mai 2012. Pour cet événement, la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations, par arrêté interministériel du 8 juin 2012. À ce titre, les dégâts liés aux inondations ont été indemnisés par les assurances.

S’il subsiste encore des difficultés sur le versement par les assurances des indemnisations dues à la commune de Saint-Max à la suite des travaux de rénovation de l’école Jean Rostand, la préfecture se tient à votre disposition pour vous aider et sollicitera une médiation du coordinateur d’assurance.

Sur votre question, vous évoquez également un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements, désigné sous le vocable d’ « Aide aux maires bâtisseurs ».

Créé par le décret n°2015-734 du 24 juin 2015, il vise à accompagner les maires qui souhaitent favoriser l’accès au logement et la relance de la construction.

Ce dispositif est réservé aux zones les plus tendues et aux communes dont la faiblesse du niveau de richesse peut constituer un frein à la construction d’équipements publics et d’infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux ménages.

Trois conditions d’éligibilité sont fixées aux communes pour bénéficier de l’aide :

► appartenir aux zones définies par le dispositif de l’investissement locatif dit « Pinel » ;

► disposer d’un potentiel financier par habitant inférieur à un plafond défini par arrêté (plafond de 1030 € /hab) ;

► ne pas faire l’objet d’un arrêté de carence au titre de l’article 55 de la loi « SRU ».

 

Dans notre région, 11 communes sont éligibles en 2016 à cette aide dont 7 dans le Bas Rhin, 2 en Moselle, une dans la Marne et une en Meurthe-et-Moselle : Saint-Max (en zone B1 et dont le potentiel financier est de 989,22 €/hab).

Dès lors que la commune respecte les conditions d’éligibilité indiquées ci-dessus, elle se voit attribuer une aide forfaitaire de l’ordre de 2 000 € pour chaque logement autorisé.

Le calcul de l’aide pour chaque commune est effectué par l’administration centrale du ministère du logement et de l’habitat durable. L’arrêté ministériel fixant le montant de l’aide aux communes bénéficiaires a été signé le 7 septembre et fixe à 24 684 € le montant de l’aide accordé à Saint-Max.

Elle sera versée dès la mise à disposition des crédits et l’établissement d’une décision d’attribution.

Enfin, vous évoquez des difficultés sur le versement de fonds par la caisse d’allocations familiales.

La directrice de la CAF m’indique que ses services ont pris l’attache de la directrice générale des services de Saint-Max pour connaître la nature précise de la problématique. Elle concerne la liquidation 2015 du Contrat Enfance Jeunesse.

Une structure multi-accueil de votre commune, gérée par une association, a fait l’objet d’un contrôle sur place de la CAF en juin dernier.

Le rapport de contrôle a fait état d’heures facturées à tort et le délai de la période contradictoire ne s’est achevé que le 23 août dernier.

Le nombre d’heures a été rectifié et a permis de bonifier le montant de la PSU (prestation de service unique).

À ce jour, la prestation de service du multi-accueil a été liquidée ; aussi, le droit Contrat enfance jeunesse a été recalculé, validé et ordonnancé.

La commune de Saint Max a dû, ou devrait, recevoir sous peu le versement.

Pour information, le montant total du droit CEJ 2015 est de 117 817.81€.

Un acompte de 74 128 € avait été versé en juin 2015.

Je vous précise que le droit CEJ de Saint-Max étant en renouvellement cette année, il n’y a pas de versement d’acompte en 2016.