Session publique du 12 décembre 2022.

Question d’actualité de Thibault BAZIN :

Conseiller départemental du canton de Lunéville-2

Madame la Présidente,

Lorsqu’une personne se trouve en situation de précarité financière, la loi prévoit la nomination d’obligés alimentaires, c’est-à-dire de membres de la famille qui auront l’obligation de l’aider financièrement ou en nature, à savoir, en objets ou en services. L’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants peut ainsi participer à tous les besoins d’une personne âgée, à savoir, manger, s’habiller, se soigner et se loger. Elle peut notamment permettre d’aider au financement d’un hébergement en EHPAD.

C’est sur ce dernier point que je souhaite attirer votre attention.

En effet, juridiquement ce sont les article 205 et suivants du code civil qui précisent que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Le règlement départemental d’aide sociale de notre département définit en son article 10.1 que de par le caractère subsidiaire de l’aide sociale, les membres de la famille (enfants, gendres, belles-filles et petits-enfants) du demandeur peuvent être appelés chacun personnellement à participer à la dépense du financement de l’EHPAD.

Or, les conseils départementaux ne font pas tous appel aux petits-enfants lorsque le besoin de financement de la famille est nécessaire. Notre département, lui, sollicite les petits-enfants après avoir examiné les revenus des enfants de la personne dépendante. C’est un choix politique sur lequel je souhaite vous interroger dans le contexte actuel.

En règle générale, à l’âge où les grands-parents deviennent dépendants, les petits-enfants construisent leur projet de vie : ils fondent ou souhaitent fonder une famille avec les charges qui y sont liées, ils sont ou souhaitent devenir propriétaire d’un logement, bien souvent en le finançant par un emprunt. Le pouvoir d’achat des jeunes parents de classe moyenne est limité.

Si les petits-enfants sont sollicités pour participer au financement de l’EHPAD de leurs aïeuls, ils accueillent parfois cette décision avec étonnement voire injustice. Certains notamment de « classes moyennes » sont obligés de revoir leur projet de vie par manque de moyens. Cela génère parfois des tensions intra-familiales. Or, il nous faut veiller à la cohésion sociale.

En raison de ces éléments, et dans l’attente comme vous de solutions à l’échelle nationale pour financer le grand âge, je viens donc vous demander si le règlement départemental d’aide sociale de Meurthe-Et-Moselle pourrait être révisé afin d’exclure les petits-enfants comme obligés alimentaires.