Madame le Préfet,

Le 29 juillet dernier, des familles issues de la communauté des gens du voyage se sont une nouvelle fois installées par effraction sur un terrain municipal situé rue de la Toulose à Laxou, sur le complexe sportif Gaston Lozzia, à la Sapinière.

Il s’agit d’un terrain de sport et de loisirs destiné aux jeunes et dont l’accès libre était pourtant sécurisé par des noues et des blocs de béton, puisque l’accès à des véhicules y est strictement interdit.

Le constat est le suivant :

Malgré l’existence de l’aire de grand passage métropolitaine dite « Manitas de plata » située sur le Plateau de Haye sur la commune de Maxéville, et malgré des aménagements réalisés par la collectivité, les gens du voyage continuent de s’installer sur des terrains municipaux sans aucune autorisation.

Ces populations disposent visiblement du matériel nécessaire pour se frayer un passage et accéder par effraction sur le terrain souhaité. Ils disposent même des équipements pour se brancher sur le réseau d’eau et Enedis.

Je vous fais grâce des coûts financiers engendrés pour remettre en état le terrain à leur départ. A chaque fois, c’est-à-dire au moins une fois par an, ce sont plusieurs milliers d’euros qu’il faut dépenser. Par ailleurs, pendant les semaines d’occupation, les jeunes du quartier et de la ville sont vus priver d’un espace privilégié de loisirs, qui plus est pendant la période estivale.

Aussi, pourquoi l’arrêté préfectoral ne peut-il pas être pris immédiatement lorsque l’effraction est constatée et ainsi libérer très rapidement le terrain ?

Laurent GARCIA

 

 

Monsieur le conseiller départemental,
Vous m’interrogez sur la procédure préfectorale concernant des installations illicites de gens du voyage sur le banc de votre commune, malgré l’aire d’accueil permanente dite « Manitas de Plata » sur la Métropole du Grand Nancy.

Effectivement, cette parcelle a été occupée illégalement à 2 reprises l’année dernière et une fois depuis le début de cette année. Sur ces 3 occupations, 2 ont fait l’objet de mise en demeure administrative d’expulsion.

Soyez assuré que l’État partage pleinement la préoccupation de l’ensemble des élus confrontés à ce type d’incivilité.

Le schéma départemental d’accueil et d’hébergement des gens du voyage (2019-2024) a pris en compte ces spécificités et a prescrit pour la Métropole du Grand Nancy les équipements suivants :

• une aire de grand passage (AGP) pérenne de 180 places ;
• 2 aires permanentes d’accueil (APA) ;
• des terrains familiaux locatifs (TFL) d’une capacité totale de 22 places.

La Métropole est toujours à la recherche d’un terrain pour une AGP pérenne, une aire provisoire a été mobilisée les deux dernières années sur le site de la plaine Flageul à Tomblaine.

S’agissant des procédures pouvant être mises en œuvre, il existe celle de droit commun qui consiste pour la collectivité, à déposer un recours en référé, auprès du tribunal judiciaire si le terrain relève du domaine privé, assorti d’une demande de concours de la force publique pour le cas où les occupants ne libèrent pas les lieux.

La mise en demeure par arrêté préfectoral demeure la voie d’exception et suppose en premier lieu que l’intercommunalité soit en conformité avec le schéma départemental d’accueil des gens du voyage et en second lieu, qu’il y ait urgence et trouble avéré à l’ordre public. Cette urgence et ce trouble doivent être démontrée par un procès-verbal de renseignement administratif effectué par les forces de l’ordre. Elle est moins immédiate que le référé mais sans frais pour les collectivités.

Pour rappel la loi du 5 juillet 2000 mentionne trois types de troubles, pouvant permettre d’y recourir :

– La tranquillité publique : bruits, tapages, tensions avec les riverains, installations sur des espaces agricoles ou gênant pour les usagers etc ;
– La salubrité publique : ordures ménagères, pollution, présence d’un captage de l’eau potable à proximité, absence de sanitaires, etc.
– La sécurité publique : stationnement anarchique à proximité des routes et/ou voies ferrées, ou dans tout autre lieu compromettant la sécurité des personnes, branchement sauvage (borne incendie et électricité) etc.

Je rappellerai que la médiatrice départementale se déplace sur chaque site subissant un stationnement illicite en vue de mener une médiation pour aboutir à une convention d’occupation temporaire ou, en cas de refus, pour sensibiliser à la procédure d’expulsion à venir.