Dédommagement aux communes suite aux émeutes

Session publique du 25 septembre 2023.

Intervention de Laurent GARCIA :

Conseiller départemental du canton de Laxou

 

 

Madame le Préfet,

Depuis plusieurs semaines, et même depuis plusieurs mois, la Ville de Laxou subit de nombreux vandalismes.

Récemment, comme beaucoup d’autres communes, nous avons subi les actes de violences à l’occasion des émeutes de début juillet avec l’attaque, entre autres, du Centre Intercommunal Laxou Maxéville qui abrite de nombreuses salles d’activités municipales, associatives et une grande salle de spectacle. Il y a eu intrusion, dégradations diverses, portes et fenêtres brisées et tentative d’incendie.

J’ai bien noté que le Parlement avait voté cet été une loi assouplissant les règles de la commande publique pour permettre aux collectivités d’accélérer la rénovation ou la reconstruction des bâtiments dégradés suite aux émeutes. Il s’agit d’une sage décision.

Mais qu’en est-il des dégradations nombreuses et régulières commises hors émeutes urbaines consécutives à la mort de Nahel Merzouk ?

Parce que ces dégâts ne sont qu’une part visible de la délinquance et des actes de malveillance qui frappent Laxou.

En effet, depuis des mois, la situation du quartier des Provinces s’est particulièrement détériorée. Nous subissons des dégradations régulières de biens communaux (voiture de la police municipale caillassée, bris de vitres de groupes scolaires et du CCAS, porte fracturée de gymnase ou autres équipements publics) et même l’incendie volontaire du gymnase Pasteur dans lequel plus aucune activité n’est désormais possible pendant plusieurs mois, pénalisant ainsi tissu associatif comme groupe scolaire.

J’ai alerté à de multiples reprises votre prédécesseur, que ce soit par des courriers ou à l’occasion de nos diverses rencontres. J’ai aussi écrit plusieurs fois à la DDSP, ainsi qu’au Procureur de la République. J’ai demandé une réunion publique, je n’ai pas eu de réponse…

Nous avons besoin du retour du Poste de Police Nationale des Provinces. Son retour est acté, des travaux sont en cours, mais la date de réouverture est sans cesse repoussée depuis 2 ans. On m’annonce désormais décembre 2023 voire janvier 2024… J’ai réellement envie d’y croire…

Au-delà de ce poste, c’est la présence plus régulière et nombreuse des forces de Police, le jour, mais aussi et surtout la nuit, qui est questionnée.

Suite à tous ces évènements et dégradations, notre assureur, Groupama pour ne pas le nommer, vient d’envoyer à la commune de Laxou un courrier de résiliation au 1er janvier 2024.

La Ville va donc devoir relancer un marché public avec un taux de sinistralité bien plus élevé et la prime annuelle risque de l’être d’autant.

J’ai bien noté que le Parlement a voté cet été une loi assouplissant les règles de la commande publique pour permettre aux collectivités d’accélérer la rénovation ou la reconstruction des bâtiments dégradés suite aux émeutes.

Mais qu’en est-il des dégradations nombreuses et régulières commises hors émeutes urbaines liées consécutives à la mort de Nahel Merzouk ?

Madame la Préfète, quelles sont les aides que l’Etat prévoit d’apporter aux communes comme Laxou, se trouvant dans cette délicate situation ?

Laurent GARCIA

 

Réponse de Françoise SOULIMAN :

Préfet de Meurthe-et-Moselle

 

Monsieur le conseiller départemental,

Plusieurs communes ont été durement touchées par les violences urbaines. Nancy, dont la mairie de quartier a été intégralement incendiée ; Mont-Saint-Martin, dont un SESSAD a été totalement détruit, la mairie et une école vandalisées. Je pourrais également citer Jarville-la-Malgrange, Toul, Maxéville, Pont-à-Mousson, Longwy…

On ne peut que condamner ces violences avec la plus grande fermeté et saluer l’action des forces de sécurité qui ont été violemment prises pour cible et attaquées, dans les commissariats mais aussi les casernes où résident leurs enfants. Saluer les forces de secours du SDIS qui ont fait face à plus de 400 départs volontaires de feu en quelques jours. Mais malgré leur engagement maximal, des dégradations majeures ont été commises.

C’est le continuum républicain qui a permis de faire face à l’urgence, et c’est dans ce même esprit de continuum que nous devons gérer l’après, la reconstruction.

Des arbitrages nationaux doivent être rendus pour que les surcoûts grèvent le moins possible les finances locales des collectivités. Surcoût qui doit encore être affiné, et ce travail sera encore long, car les expertises assurantielles prennent du temps.

Certaines collectivités ont vu leurs contrats d’assurance résiliés, pour certains d’entre vous, à la suite aux violences urbaines. C’est une préoccupation que je partage, face au retrait du marché de l’assurance de collectivités d’une part significative d’acteurs, ou a minima d’une augmentation considérable des coûts. J’ai personnellement transmis au cabinet du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle en charge de ce sujet, vos situations.

Pour la remise en état des dommages, l’État s’engage. Outre l’assouplissement des règles de la commande publique décidé à l’été, une ordonnance du 13 septembre apporte des réponses complémentaires, telles que le versement anticipé du fonds de compensation de la TVA, l’abrogation de l’obligation de participation minimale du maître d’ouvrage ou encore la suppression du
plafonnement des fonds de concours entre EPCI et communes. La reconstruction est un sujet auquel je suis particulièrement attentive, notamment à Mont-Saint-Martin. J’y resterai très attentive, sans attendre les arbitrages financiers nationaux.

L’après c’est aussi et comme vous le soulignez, tout faire pour ne plus revivre un tel embrasement.

La répression et les contrôles de police sont une partie de la réponse, qui rassure, qui est visible, mais qui n’est pas suffisante. Il n’y aura jamais un policier derrière chaque délinquant.
Il faut des actions volontaristes, ciblées. A Laxou-Provinces par exemple la semaine dernière un vandale a été interpellé en flagrant délit après avoir commis des incendies volontaires durant trois jours dans le quartier. A Jarville, il y a dix jours un point de deal d’appartement a été démantelé après un travail long d’enquête. A Mont-Saint-Martin, nous avons déjà des résultats positifs en matière de lutte contre les trafics. La police et la gendarmerie sont dans les rues et la lutte contre les points de deal est ma priorité.

En termes de renforts policiers le ministre de l’Intérieur a annoncé le déploiement de 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires en France dans le cadre de la LOPMI. Nous avons déjà émargé à hauteur 44 nouveaux policiers arrivés le 1er septembre. D’autres arrivées seront annoncées en novembre.

Nous nous attachons également à la question des locaux, et sur ce sujet, je confirme la réouverture cet hiver du bureau de police dans le quartier des Provinces à Laxou.

Au-delà de la répression, nous travaillons activement à renforcer la prévention à Nancy, mais aussi dans le nord du département, à Villerupt et Mont-Saint-Martin. Nous prendrons une part active pour y déployer des postes supplémentaires d’adultes relais notamment. De nombreux outils existent, notamment les CISPD et CLSPD qui doivent être des instances vivantes, redynamisées et ancrées dans le concret, les cellules de veille, instances agiles, les GLTD également, placés sous l’autorité des parquets. Des instances courageuses dans lesquelles il doit être possible de traiter de cas individuels, en toute franchise, et prendre des décisions qui peuvent être difficiles.

Avec 2,7 M€ de crédits politique de la ville, et 1,6M€ de dotation politique de la ville (DPV) pour les 50 000 habitants des quartiers, plus de 4M€ d’exonération de la taxe foncière, l’État républicain n’a pas délaissé les quartiers. La réponse de l’État dans les quartiers c’est aussi l’amélioration du cadre de vie, avec le NPNRU du Grand Nancy, qui concerne notamment deux QPV d’intérêt National, Plateaude- Haye et Provinces. Plus de 100 millions d’euros de l’ANRU sont injectés dans ces quartiers, pour les habitants. 10 % des heures travaillées leurs sont réservés dans le cadre de la gestion urbaine de proximité. Un effort national dont on parle peu tant il semble acquis.