Session publique du 25 septembre 2023.
Intervention de Catherine KRIER :
Conseillère départementale du canton Grand Couronné
Madame le Préfet,
Dans un pays où le droit à un logement décent est considéré comme un droit fondamental, la crise de l’immobilier que nous connaissons depuis maintenant plusieurs mois s’avère particulièrement alarmante.
À travers des conditions d’accès de plus en plus difficiles au crédit immobilier, la hausse des taux d’intérêt qui réduit la capacité d’emprunt des ménages ou encore la baisse du pouvoir d’achat de certaines familles, bien se loger devient un luxe !
En effet, l’offre de logements abordables ne parvient plus à répondre à la demande croissante, laissant de nombreuses personnes dans des conditions de logement précaires, voire sans abri. Ce sujet appelle une attention et une intervention coordonnée des pouvoirs publics, en lien avec l’ensemble des acteurs du secteur.
Nous le constatons dans de nombreuses villes du département, la crise du logement est exacerbée par plusieurs facteurs. Tout d’abord, la croissance démographique et l’urbanisation ont entraîné une demande accrue de logements dans les zones urbaines, conduisant à une augmentation importante des prix de l’immobilier. Par ailleurs, les inégalités économiques ont créé des disparités importantes en matière d’accès au logement.
Cette situation contraint notamment de nombreux ménages à consacrer une grande partie de leurs revenus au logement, limitant ainsi leur capacité à investir dans d’autres aspects de leur vie quotidienne, tels que l’éducation, l’alimentation ou la santé. Elle engendre également une instabilité résidentielle dans la mesure où de nombreuses personnes sont contraintes de déménager fréquemment en raison de loyers inabordables. Progressivement, les parcours résidentiels se grippent et le marché locatif se bloque.
Tout laisse à penser que ces tensions devraient encore s’accroitre avec la sortie progressive du marché des logements les plus énergivores ! À ce sujet, la crainte d’investisseurs liée aux surcoûts des travaux ou l’impossibilité de revendre pèse sur un marché déjà tendu…
D’un autre côté, l’absence de construction de logements abordables, en particulier dans les grandes villes, aggrave cette crise. Les réglementations strictes, les coûts de construction élevés et les questions d’urbanisme limitent la disponibilité de logements à des prix accessibles pour la population en général.
Nous le savons, Madame le Préfet, la crise du logement ne saurait être résolue du jour au lendemain. Toutefois, nous souhaiterions que vous puissiez nous indiquer quelles sont les mesures à l’étude pour endiguer cette spirale négative et permettre ainsi à chacun de bénéficier d’un toit au-dessus de sa tête.
Je vous remercie pour les éléments de réponse que vous pourrez nous apporter.
Catherine KRIER
Réponse de Françoise SOULIMAN :
Préfet de Meurthe-et-Moselle
Madame la conseillère départementale,
Vous évoquez la crise de l’immobilier que traverse actuellement notre pays. En effet, de part la hausse des taux d’intérêt, l’inflation des matériaux, la rareté du foncier, la production de logements neufs a fortement ralenti. De nombreux ménages éprouvent des difficultés à accéder à la propriété ou au logement locatif privé ou social.
Le Ministre chargé du logement a annoncé le 20 septembre une série de mesures pour amortir cette crise.
Tout d’abord, la mise en place du deuxième plan « Plan Logement d’Abord » 2023-2027 où l’État accentuera son effort en faveur des personnes les plus vulnérables. Outre la mise en place de places d’hébergement et de quelques pensions de famille supplémentaires, la captation de logements privés pour développer l’intermédiation locative en Meurthe-et-Moselle constitue une priorité de l’État à mettre en œuvre en lien avec les délégataires de compétence des aides à la pierre et les collectivités territoriales.
Une augmentation du taux de subvention des aides de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) pour les propriétaires modestes et très modestes afin favoriser la réhabilitation de logements sera effectif le 1er octobre prochain. Il contribuera à l’effort de massification de la rénovation énergétique portée depuis plusieurs années par le gouvernement. Les perspectives d’agréments de l’ANAH en 2023 sont bonnes malgré la conjoncture économique, environ 1200 logements seront financés par l’ANAH en Meurthe-et-Moselle (contre 1083 en 2022), auxquels il convient d’ajouter le traitement de 1100 logements en copropriété.
Le recul de la production de logement neuf constitue effectivement un point de vigilance majeur. Concernant le logement social, les prévisions d’agréments en 2023 sont en net recul au niveau national mais également en Meurthe-et-Moselle (544 logements, contre 871 agréments délivrés en 2022). La rareté et le coût du foncier constituent une difficulté majeure pour faire émerger ces projets. L’État pourra le cas échéant accompagner les projets présentant un déficit foncier important via le Fonds vert, ou encore pour les terrains dont il est propriétaire en mobilisant la décote foncière pour favoriser la production de logement social (exemple du projet en cours de 86 logements porté par Batigère sur le site de l’ancien rectorat à Nancy).