Monsieur le Préfet,

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les questions suivantes :

1) Quel est le devenir des réserves parlementaires notifiées en 2017 pour des projets qui sont en cours ? (ex : Crèche Frimousse pour le Syndicat Intercommunal, aires de jeux pour la Ville de Saint-Max)

2) Quel est le devenir des emplois aidés ? de ceux qui sont en cours , et de ceux qui viennent à échéance ? Quel est le devenir des Contrats adulte-relais , des services civiques ? l’État a-t-il conscience de la difficulté des personnes handicapées qui peuvent travailler grâce à ce type d’emploi ? A Saint-Max, nous avons 6 emplois aidés dont 2 personnes handicapées ; vont-ils grossir le rang des chômeurs ? Pôle Emploi nous a dit n’avoir aucune lisibilité et aucune indication.

3) Sur les demandes de subventions, pour la deuxième année consécutive Saint-Max s’est vu refuser le FIPD pour des aménagements sécuritaires dans les écoles, demandés pourtant au plus haut niveau et notamment par les Services de l’Education Nationale. Par ailleurs, la DETR est diminuée et nous n’avons pas encore de réponse depuis 9 mois sur toutes nos demandes. Le Fonds de soutien est refusé par exemple pour des travaux de toiture alors que ceux-ci sont indispensables et avec une amélioration thermique, mais qui ne semble pas correspondre aux critères Préfectoraux. Aussi, les Elus se retrouvent confrontés à 3 types de difficultés :

A) Les subventions sont refusées, elles deviennent de plus en plus rares (d’ailleurs, plus rien du département? Il n’y a pas que les quartiers politique de la ville qui sont difficiles pourtant !), et les Communes de taille moyenne comme Saint-Max sont étranglées financièrement, et le terme est faible.

B) Les réponses aux demandes de subventions n’arrivent pas, les travaux sont urgents, les difficultés financières sont là, que faire ? (problème actuel avec DETR)

C) Les quelques partenaires restants (CAF, FEDER) souhaitent les chiffres définitifs, ce qui engage encore plus les Collectivités dans la démarche de travaux. Mais si la subvention n’est pas octroyée, difficile de faire machine arrière lorsque le permis est déposé ou l’APD approuvé! De fait, les Collectivités se retrouvent à nouveau piégées financièrement.

4) Sur la taxe d’habitation et l’exonération de 80 % des contribuables, il y aura à mon sens des dégâts collatéraux ;

► qu’adviendra-t-il des compensations actuelles sur des exonérations de l’État qui ne le seront plus, puisque lesdits contribuables seront exonérés de fait ? Cela sera-t-il compensé également ?

► Comment vont être calculés le potentiel financier et le potentiel fiscal ?

► Il y aura forcément des incidences sur les calculs de certaines autres dotations et péréquations pour lesquelles ces éléments sont utilisés.

► Comment les Collectivités peuvent-elles avoir la certitude d’une compensation durable ? Communes, mais aussi la Métropole?

► Nous allons perdre aussi la petite augmentation annuelle des bases fiscales octroyée par la loi de finances..

► Est-ce que l’État se rend compte que cette nouvelle décision de sa part propulse les collectivités de taille moyenne vers de grandes difficultés financières, surtout depuis les baisses de dotations subies depuis 4 années ? Que trouver comme recettes supplémentaires ? Comment faire pour répondre à la demande de l’État pour économiser encore (les 13 Milliards) sous peine de « punition » a dit le Chef de l’État, voir diminuer encore le peu de dotations qui restent ? Comment faire les travaux de l’ADAP ?

5) Imaginez-vous la difficulté des Communes avec les passeports et les cartes d’identité biométriques, avec une si maigre compensation et autant de travail supplémentaire ? Les Communes ne sont plus égales devant les dotations puisque rien n’est enlevé aux Communes qui ne font plus les CNI, alors que l’État octroie seulement 3 000 € annuels par station biométrique aux Communes qui avaient signé la convention en 2008-2009 pour s’occuper des passeports?

6) Que devient « l’aide aux Maires Bâtisseurs » ? aucune nouvelle, les services de l’État n’ont aucune info et aucune lisibilité nous ont-ils dit.

Mes propositions : simplifier les marchés publics et les procédures pour aider les Collectivités, enlever toutes ces normes inutiles, laisser les Collectivités respirer en ne les pénalisant plus financièrement…Il doit bien exister d’autres sources d’économies, je pense que les Collectivités Locales ne sont quand même pas la source de tous les maux.

En vous remerciant de répondre à ma grande et légitime inquiétude, s’agissant du devenir de nos Communes, de nos employés municipaux, et de nos investissements.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, mes respectueuses salutations.

 

Éric PENSALFINI

 

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Monsieur le Conseiller Départemental,

Vos interrogations sont nombreuses et variées, je vais m’attacher à y répondre précisément, point par point :

Sur le devenir des subventions parlementaires attribuées :
Les subventions relatives à des travaux divers d’intérêt local, et notamment celles concernant la réserve parlementaire, ayant donné lieu à décision ministérielle en 2017 ou antérieurement, sont assujetties aux règles habituelles des subventions d’investissement de l’État résultant du décret 99-1060 du 16 décembre 1999.

Les travaux doivent commencer dans le délai de 2 ans et se terminer dans les 4 ans calculés à compter du commencement des travaux.

Il en est ainsi des subventions accordées au syndicat mixte de la crèche Frimousse le 6 février 2017 (10 000€) et à la ville de St Max le 18 avril 2017 (9 000€), pour lesquelles aucune demande de paiement ne m’a été présentée à ce jour.

En effet, la suppression de la réserve parlementaire ne concerne que l’avenir puisque la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a prévu son abrogation à compter du 1er janvier 2024. Elle ne saurait donc remettre en cause les subventions accordées dont le paiement sera effectué sur la base des pièces réglementaires attestant de leur réalisation.

 

Sur les réponses aux demandes de subventions DETR :
Vous avez présenté au titre de la DETR 2017 six demandes de subvention (en principe limitées à 3 dans ma circulaire du 8 décembre 2016) qui ont toutes été instruites par mes services :

► deux portaient sur des travaux inéligibles, non conformes aux catégories retenues par la commission des élus pour 2017 et n’ont pu qu’être rejetées ;

► quatre ont donné lieu à un accusé de réception de dossier complet, vous permettant ainsi de commencer les travaux sans perdre l’éventuel bénéfice de la subvention. Sur ces 4 dossiers, un a été retenu dans la programmation initiale 2017 et a donc fait l’objet d’un arrêté de subvention. J’effectuerai à la fin du mois de septembre un examen des dossiers programmés encore à engager. En fonction de la déprogrammation d’opérations initialement retenues, je procéderai à une substitution d’opérations qui pourra permettre de retenir par exemple un ou plusieurs dossiers de St Max. Si non, elles resteront éligibles pour 2018. En tout état de cause, vous conviendrez que je dois m’attacher, également, à satisfaire les demandes des autres communes du département.

 

Sur le FIPD :
Par circulaire conjointe des ministres de l’Education Nationale et de l’Intérieur du 29 septembre 2016, un abondement de 50 M€ du FIPD sur 3 ans a été programmé pour la sécurisation des établissements scolaires (alarmes, vidéo-protection, sécurité périmétrique … ).

Au titre de 2016 et 2017, la Meurthe-et-Moselle a reçu des demandes de subventions pour un montant de 3 212 435 € pour lesquelles les dotations reçues se sont élevées à 419 105 €. 200 dossiers ont été instruits.

Pour la ville de St Max, 5 dossiers ont été présentés. La doctrine retenue au regard des menaces m’a conduit à retenir en priorité les dossiers des écoles maternelles et primaires situées dans les zones Quartier Prioritaire de la politique de la Ville.

La commune de St Max n’étant pas en QPV, il n’a pas été possible de répondre favorablement aux demandes exprimées.

 

Sur la composition des dossiers de subventions d’investissement :
Le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 rappelle la composition des dossiers de subvention d’investissement. Pour les opérations importantes relevant d’une procédure de marché formalisée, y compris pour les dossiers DETR, sont notamment demandés :

► l’avant-projet détaillé (APD), qui permet de déterminer avec précision la dépense subventionnable éligible sur laquelle est calculée la subvention et d’éviter quelques années plus tard la perte de crédits,

► l’ensemble des autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à l’instruction du dossier : cette formulation concerne prioritairement le permis de construire ou une déclaration de travaux mais aussi les autorisations nécessaires en matière environnementale. La production de ces pièces vise à confirmer que l’opération est prête à commencer et qu’aucun obstacle n’empêchera sa réalisation immédiate.

En effet, il faut éviter de bloquer des crédits pour une opération dont le dossier n’est pas abouti au détriment d’autres projets prêts à démarrer sans problème.

Bien évidemment, l’APD (avant-projet détaillé) et le PC (permis de construire) ne concernent pas les petits dossiers de travaux qui constituent la majorité des opérations qui sont présentées.

 

Sur les contrats aidés :
Et pour répondre à votre question spécifique portant sur les salariés handicapés qui occupent ces emplois aidés à la mairie de St Max, je vous indique que Cap Emploi, organisme qui suit ces salariés, est étroitement associé au travail de recensement des demandes de renouvellement d’ici à fin 2017 avec une attention particulière à chaque parcours individuel. Ces personnes restent prioritaires en termes d’éligibilité.

Pour les demandeurs d’emploi pour lesquels les contrats aidés restent un outil adapté, la qualité des contrats aidés devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable, avec plus de formation et d’accompagnement. Le Premier ministre a indiqué que le chiffre de ces contrats se situerait à un seuil maximum de 200 000 contrats. Les employeurs qui joueront la carte de la qualité de l’accompagnement et de la formation seront donc privilégiés.

L’ensemble de ces évolutions s’inscrit dans une politique de transformation de l’action de L’État, qui s’appuie notamment sur la baisse des charges visant à diminuer le coût du travail et sur les évolutions de fond portées dans le cadre des ordonnances « travail ».

 

Sur l’exonération de la taxe d’habitation :
Le Gouvernement a annoncé la suppression de cette taxe, en tranches successives sur trois ans, pour 80% des concitoyens avec un mécanisme de dégrèvement, dès 2018.

Les modalités de calcul et les modalités de compensation devraient être précisées dans les dispositions du projet de loi de finances 2018. Le Premier ministre, dans son discours prononcé lors de la Conférence des Villes – Villes urbaines mercredi 20 septembre 2017, a annoncé qu’il n’y aura pas d’impact pour les collectivités locales. L’État procédera par voie de dégrèvement, c’est-à-dire qu’il paiera à la place du contribuable local. Par ailleurs, à l’issue de la réforme, la compensation sera calculée en 2020 sur la base des taux votés en 2017.

 

Sur la prise en charge des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports :
La dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés a été instituée par l’article 136 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Cette dotation est versée aux communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports.

La réception et la saisie des demandes de passeport et des CNI, ainsi que la remise du titre relève de la compétence des maires agissant en tant qu’agent de l’État (article L 1611-2-1 du CGCT). La DGF comprend une part permettant de compenser ces obligations mises à la charge des communes (réception des demandes et remises des titres CNI et passeport), y compris pour celles qui n’exercent pas de mission en matière de passeport.

Cette dotation était initialement fixée à 5000 euros avec une indexation en fonction du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement. Le cinquième alinéa de l’article 48 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifie ce dispositif initial et précise qu’ « à compter de 2011, cette dotation forfaitaire s’élèvera à 5030 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier en cours ».

Aussi, le montant de la dotation étant fixé par le Parlement dans le cadre de l’examen de la loi de finances, je n’ai pas la possibilité de la moduler. Toutefois, des discussions au plan national avec l’AMF ont conduit à accroître la compensation spécifique due aux communes pour l’exercice de la mission des demandes de CNI. Cette augmentation s’élève à 3550 € par dispositif de recueil installé, soit au total une dotation forfaitaire annuelle de 8580 € (5030 + 3550) par DR (dispositif de recueil).

Par ailleurs, le principe d’une dotation supplémentaire, de 4Md’€ au plan national, réservée aux communes où le taux d’utilisation des DR est le plus élevé, a été confirmée au président de l’association des maires de France.

 

Sur l’aide aux maires bâtisseurs :
Un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements, désigné sous le vocable d’«Aide aux maires bâtisseurs», a été créé par le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 visant à accompagner les maires volontaristes qui favorisent l’accès au logement et la relance de la construction.

Réservé aux zones les plus tendues et aux communes dont la faiblesse du niveau de richesse peut constituer un frein à la construction d’équipements publics et aux infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux ménages, le gouvernement avait mis en place ce dispositif destiné à soutenir financièrement ces communes qui font un effort important pour construire des logements.

Trois conditions d’éligibilité sont fixées aux communes pour bénéficier de l’aide :

► appartenir aux zones A, A bis ou B1 au sens du zonage du dispositif de l’investissement locatif dit « Pinel » ;

► disposer d’un potentiel financier par habitant inférieur à un plafond défini par arrêté (plafond de 1 030 €/hab) ;

► ne pas faire l’objet d’un arrêté de carence au titre de l’article 55 de la loi « SRU ».

Dans la région Grand Est, 11 communes étaient éligibles en 2016 à cette aide dont 7 dans le Bas Rhin, 2 en Moselle, une dans la Marne et une en Meurthe-et-Moselle : Saint-Max (en zone B1 et dont le potentiel financier est de 989,22 €/hab).

Dès lors que la commune respecte les conditions d’éligibilité indiquées ci-dessus, elle se voyait attribuer une aide forfaitaire de l’ordre de 2 000 € pour chaque logement autorisé au-delà du seuil de construction fixé à 1%, modulée par un coefficient modulateur permettant d’ajuster l’aide au montant des crédits disponibles. Le seuil de construction a été défini en pourcentage du parc de logements existants et l’aide n’est accordée que pour les logements construits au-delà du seuil de 1%.

Le calcul de l’aide pour chaque commune a été effectué par l’administration centrale du Ministère de Cohésion des Territoires et du Logement (MCTL).

L’arrêté du 7 septembre 2016 a fixé pour les communes bénéficiaires le montant de l’aide accordée pour ce même exercice.

 

Saint-Max a bénéficié d’une aide d’un montant de 24 684 € au titre de l’année 2016. La direction départementale des territoires a versé cette aide à la commune en mai dernier, dès la mise à disposition des crédits correspondants.

J’ai interrogé le ministère quant à la mise en œuvre de ce dispositif en 2017. A ce jour, je n’ai pas encore de perspectives sur l’année en cours, je vous tiendrai informé dès que possible.

 

Enfin, vous formulez des propositions de simplifications des marchés publics, des normes et procédures, et des finances des collectivités locales.

Dans la perspective de la prochaine conférence nationale des territoires qui se tiendra d’ici la fin de l’année, le Premier ministre a demandé aux préfets d’organiser une concertation avec les élus, en particulier sur les sujets que sont les fractures territoriales, les normes, les investissements des collectivités et les innovations et expérimentations.

Je vous ai écrit le 12 septembre à ce sujet en vous annonçant que j’organiserai cette concertation après les élections sénatoriales et en vous invitant, dès à présent, à me transmettre vos contributions par courriel. Elles bénéficieront très utilement à cette future concertation.