Monsieur le Préfet,

La commune de Fléville a été victime comme beaucoup d’autres communes de notre département des inondations de juin 2016.

Le parcours de santé a été particulièrement touché et se sont près de 80.000€ de travaux qu’il a fallu engager pour réparer les dégâts.

En bon gestionnaire, la commune a déposé une demande d’arrêté de catastrophe naturelle et sollicité une aide de l’État.

Quelle surprise d’apprendre qu’un refus avait été prononcé pour cette demande, le seuil des dépenses n’atteignant pas 150.000€ !

80.000 € d’investissement pour une commune moyenne, ce n’est pas anodin !

Dès lors, sur quels critères cette commune sinistrée peut-elle solliciter une aide ? Auprès de qui si l’État considère cette dépense insuffisante ?

Je vous remercie pour la réponse que vous pourrez m’apporter.

 

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Madame la conseillère départementale,

Vous signalez que le parcours santé de la commune de Fléville-devant-Nancy a subi des dégâts lors des inondations de juin dernier et vous indiquez que le dossier de demande de subvention au titre de la dotation catastrophes naturelles aurait été refusé au motif que les travaux n’atteignaient pas 150 000 €.

Je rappelle qu’au titre de cette dotation, une catastrophe naturelle est définie comme un événement localisé qui cause à des biens, généralement non assurés, des communes ou EPCI des dégâts pour un montant total supérieur à 150 000 €.

Pour apprécier ce seuil de 150 000 €, lorsque plusieurs collectivités sont touchées, tous les dégâts causés par le même événement climatique sont pris en compte. Les inondations de mai-juin 2016 ont touché plusieurs départements de France et ont été considérées comme un seul événement, l’ensemble des dégâts dépassant les 6 M€.

Fléville-devant-Nancy n’était donc pas bloquée par ce seuil de 150 000 €. Par contre, la liste des équipements éligibles est limitative et s’interprète strictement.

Or les parcours santé ne sont pas compris dans cette liste.

C’est la raison pour laquelle mes services, consultés téléphoniquement par la commune de Fléville-devant-Nancy, ont indiqué que les dégâts concernés ne relevaient pas d’une aide de cette dotation.

J’ajoute que, de manière générale, les équipements de loisirs ne sont pas pris en compte.

Je profite de cette réponse pour vous indiquer que les collectivités dont les équipements non assurables ont subi des dégâts en raison de ces inondations avaient 2 mois à la suite de l’événement pour m’adresser leur demande de subvention au titre de la dotation catastrophes naturelles, soit jusqu’au début août.

26 dossiers ont été déposés par 24 communes, 1 syndicat mixte et le département de Meurthe-et-Moselle.

Les demandes présentées portent essentiellement sur des voiries. Elles ont été réceptionnées dans les délais pour un montant de travaux estimés à hauteur de de 1 660 000 €.

Ce montant ne sera pas retenu en totalité puisque seuls les équipements relevant des catégories listées par la loi sont recevables et, qu’en outre, le texte impose la prise en charge d’une réfection à l’identique (sans amélioration) par rapport à l’existant.

Afin d’évaluer avec précision le montant des dégâts éligibles causés aux biens par ces événements climatiques de mai-juin qui ont concerné 17 départements, une mission a été nommée par le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le ministère de l’intérieur a prévu également l’appui d’une mission d’inspection.

La préfecture a transmis à la mission ces 26 dossiers qu’elle a instruits avec le concours de la DDT.

La mission me remettra, fin septembre, son évaluation sur l’estimation du montant des dégâts, la liste des collectivités à retenir, ainsi qu’une proposition sur le montant total de subventions susceptibles de leur être accordées.

Par ailleurs, 4 entreprises du nord du département ont pu bénéficier d’une « aide exceptionnelle au redémarrage de l’activité économique » pour un montant global de 24 140 €.