Monsieur le Président, chers collègues,

En commission permanente, cet après-midi, nous allons approuver la signature d’une convention avec un établissement belge en vue de l’hébergement d’une mineure confiée à l’Aide Sociale à l’Enfance.

Force est de constater qu’une personne mineure souffrant de polyhandicap dont des troubles relationnels et du comportement ne peut pas trouver dans le département de structure adaptée à ses besoins.

En effet, par un système dont les orientations sont parfois issues du législateur, la prise en charge de ces personnes relève d’une véritable fragmentation administrative et même parfois financière lorsque la sécurité sociale est partie prenante du dispositif.

J’ai eu des inquiétudes lorsque la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion a déclaré, le 24 octobre 2015, lors de son passage à Nancy, que l’assurance maladie ne financerait plus les orientations vers la Belgique et je suis rassurée par les choix du département de Meurthe-et-Moselle.

Cependant, alors que les schémas départementaux sont appelés à disparaître, si j’en crois toujours les annonces de la secrétaire d’Etat, le département de Meurthe-et-Moselle peut-il prendre des engagements afin que ces publics mineurs et handicapés, soit doublement au cœur de ses missions, puissent bénéficier localement de structures adaptées.

En cette période de chômage, les emplois ainsi créés seraient appréciables sur nos territoires.

Vous remerciant par avance de la clarté et de l’exhaustivité de votre réponse.

 

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Merci Président. Madame MARCHAL-TARNUS, merci pour cette question qui nous préoccupe au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle comme au niveau national.

D’abord un point de précision sur votre question, vous dites que les schémas départementaux sont appelés à disparaitre, ce n’est pas le cas, je suis avec les services en cours d’évaluation des précédents schémas gérontologique et handicap qui sont arrivés à terme en décembre 2014.

Avec des rencontres très suivies dans chacun des 6 territoires du Département qui permettent de rencontrer l’ensemble des acteurs du champ. Ceci dans la perspective de réécrire un nouveau schéma unique intitulé « Citoyenneté et soutien à l’autonomie » dont l’Assemblée départementale a souhaité qu’il soit adopté en septembre 2016.

Il n’y a donc pas disparition, mais évolution vers un schéma plus intégré répondant aux besoins communs des personnes âgées et des personnes en situation de handicap sans gommer les différences.

Pour répondre à votre question, je veux d’abord faire un point de situation sur l’accueil en Belgique de public lié au handicap et à l’aide à l’enfance de notre Département.

Ce que je peux dire c’est que la situation en Meurthe-et-Moselle est contenue.et ceci grâce à l’action des deux acteurs en charge de l’accueil de ces publics, le Département et l’ARS qui se sont saisis –  depuis plus de 10 ans pour le Département et plus récemment pour l’ARS – de cette question notamment par un partenariat développé avec l’Agence Wallonne d’Intégration des Personnes Handicapées (AWIP).

La situation actuelle est la suivante : à ce jour, 46 personnes adultes (âgées de 20 ans et plus) handicapées à la charge du Département et ressortissantes de Meurthe-et-Moselle. A ce nombre s’ajoute celui des enfants et adultes à la charge de l’assurance maladie soit au total 60 adultes et 92 enfants meurthe-et-mosellans.

Comme la capacité d’accueil totale pour les personnes en situation de handicap en Meurthe-et-Moselle est de plus de 4000, cela représente 2% des effectifs du Département.

Pour les enfants confiés à l’aide à l’enfance du Département, il y a 7 enfants meurthe-et-mosellans confiés à un établissement belge, en l’occurrence l’IMP et la Providence. 7 enfants sur 1417 placés pour la Meurthe-et-Moselle, soit 0,1% des enfants placés dont le Département      assure la protection.

Les effectifs concernés par cet accueil en Belgique, tant dans le champ du handicap que de la protection de l’enfance sont donc minoritaires et j’ajoute que les coûts de prise en charge d’un côté comme de l’autre de la frontière sont totalement équivalents pour le Conseil Départemental de la Meurthe-et-Moselle. C’est donc une problématique humaine, de vie, et non financière qui est à l’origine principale de ces placements en Belgique.

En effet, dans la plus grande majorité des cas, voire dans tous les cas pour ce qui concerne les enfants sous protection du Département, ces placements en Belgique sont liés à la nécessité d’un accueil de proximité pour les familles. Par exemple, pour les personnes en situation de handicap, 77% des personnes concernées résident dans le nord de la Meurthe-et-Moselle. Pour les adultes handicapés à la charge du Département uniquement, ils sont pour la majorité accueillis dans des établissements belges à moins de 50 kilomètres de leur domicile permettant pour certains d’être accueillis à la journée et de vivre de façon plus autonome.

Pour les 23% de personnes en situation de handicap qui ne répondent à cette nécessité de proximité dans leur accueil en établissement belge, c’est moins l’insuffisance de place pour adultes handicapés en Meurthe-et-Moselle qui est un élément d’explication mais bien plus la complexité de la situation de ces personnes. Il s’agit principalement de personnes qui ne trouve plus leur place dans le service de la psychiatrie (fermetures de lits) et qui présentent des troubles tels que les établissements Meurthe-et-Mosellans sont allés jusqu’au bout de leur accompagnement. Chronicité grave des troubles de santé psychiques et neurologiques, troubles du comportement avec comportement inapproprié. Ces admissions révèlent souvent l’absence de liens familiaux, parfois l’épuisement des familles devant les situations complexes que les établissements de type foyers spécialisés non médicalisés n’acceptent pas prioritairement.

Comme vous le voyez, la question de l’accueil en Belgique des personnes en situation de handicap comme les enfants confiés ne peuvent faire l’objet d’aucune caricature ou polémique. Il s’agit de cas minoritaires, largement liés à leur situation au nord du Département et pour lequel c’est d’abord la complexité de la situation qui provoque un défaut de solutions en Meurthe-et-Moselle.

Cette réflexion ne reste pas fermée et nous ferons le maximum pour trouver dans ces cas des solutions locales. Ceci dans le cadre du prochain schéma départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, mais aussi en partenariat avec l’ARS dont relève aussi ces prises en charge, et en lien également avec les Département voisins qui connaissent des questionnements similaires.

Ce sera un des éléments de discussion de la prochaine rencontre entre le Président du Département de Meurthe-et-Moselle et le Président du Département de la Meuse, début février.