Madame la Présidente, Chers collègues,

Je veux évoquer le sujet de la prise en charge des Mineurs Non Isolés (MNA), votre vision sur la question et les éventuels projets de structure d’accueil sur le canton Laxou/Villers.

Comme vous le savez, la prise en charge des MNA se fait dans le cadre du droit commun de la protection de l’enfance. Toutefois, devant l’ampleur prise par cette problématique, les pouvoirs publics ont cherché́ depuis les années 2000 à développer des réponses spécifiques.

L’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limite l’exigence de disposer d’un titre de séjour aux personnes majeures. Les mineurs ne sont donc soumis à̀ aucune exigence relative à la régularité́ de leur entrée ou de leur séjour et ne peuvent personnellement faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

La politique de protection de l’enfance est, depuis les années 1980 et l’acte I de la décentralisation, confiée aux départements qui l’exercent au travers de leur service d’aide sociale à l’enfance (ASE). La prise en charge des MNA par les départements s’inscrit ainsi dans le cadre général de la protection de l’enfance.

Au cours des années 2000, l’engorgement de certains départements, notamment Paris et la Seine-Saint-Denis, a conduit les pouvoirs publics à mettre en place un mécanisme de répartition géographique des MNA.

La loi du 14 mars 2016 relative à̀ la protection de l’enfant a conféré́ un fondement légal à ce dispositif de répartition des MNA entre les départements. Il revient au président du Conseil Départemental un rôle de mise à l’abri et d’évaluation de la situation des MNA dans son département, avant que ceux-ci ne soient répartis entre les départements par le Ministre de la Justice.

Ces missions constituent un enjeu financier majeur pour les départements. L’Assemblée des départements de France dénombre un triplement des MNA entre 2015 à 2018, de telle sorte qu’ils représenteraient entre 15 % et 20 % des mineurs pris en charge au titre de l’ASE. Pour 2018, le coût induit par l’évaluation et la prise en charge de ces mineurs était estimé par l’ADF à 2 milliards d’euros.

Comme vous le savez, la politique d’accueil et d’orientation des MNA est source de nombreuses tensions entre l’État et les départements.

Dans le contexte de forte hausse du nombre de MNA, l’État assure une participation financière à la politique d’accueil et d’orientation des MNA, relevant des crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

En Projet de Loi de Finances 2021, ces crédits s’élèvent à 120,4 millions d’euros, soit une baisse de 42 millions d’euros par rapport à l’année précédente.

Depuis une dizaine d’années, les différentes crises politiques, humanitaires et climatiques qui ont sévit en Afrique et au Moyen-Orient ont entrainé un afflux important de MNA en France et notamment en Meurthe-et-Moselle. De 25 jeunes accueillis en 2012, nous sommes passés à plus de 500 en 2018 et 500 à nouveau en 2019.

Ce chiffre a évidemment chuté en 2020, du fait de la pandémie puisque 106 MNA ont été confié l’an dernier au département de Meurthe-et-Moselle.

Nous savons, toutes et tous, que cette accalmie conjoncturelle ne perdurera pas. La situation politique et sociale de nombreux pays va amener de nouveaux, et probablement nombreux, flux migratoires vers l’Europe, donc vers la France et vers notre département.

En matière d’accueil, beaucoup a été fait par le département, des moyens importants ont été mobilisés qu’ils soient humains, matériels, immobiliers et financier. Le budget consacré à cette politique se rapproche désormais des 10 millions d’euros. Votre majorité départementale et l’ancien Président Klein affirmait en 2019 que le Département restait résolument engagé dans la réalisation d’un accueil digne et inconditionnel de ces jeunes.

Si nous partageons évidemment la même exigence de dignité de ces populations et la même vision humaniste de la main tendue par la patrie des Droits de l’Homme, nous pouvons nous interroger sur ce caractère inconditionnel de l’accueil, les moyens mis en oeuvre pour l’assurer et les conséquences de cet accueil en matière d’inclusion, d’éducation, d’insertion et de sécurité. Cette remarque s’adresse également à l’Etat, même si l’ancienne parlementaire que vous êtes ne méconnait pas la difficulté d’un député à se faire entendre, y compris lorsqu’il appartient à la majorité présidentielle…

Ma première question, Madame la Présidente, est simplement de vous demander quelle politique vous souhaitez mettre en oeuvre en matière d’accueil des Mineurs Non Accompagnés ?

Cette question m’amène à la seconde, plus locale, concernant la requalification du site Sadoul situé au 78 boulevard Foch à Laxou, à côté du lycée Emmanuel Héré, et dont les locaux appartiennent au Conseil Départemental.

Nous savons que l’installation sur ce site d’unités d’hébergement pour enfants et adolescents issus de l’Aide Sociale à l’Enfance, notamment pour Mineurs Non Accompagnés est sur la table depuis plusieurs années.

Aujourd’hui, je suis sollicité, comme vous je crois, par plusieurs entités qui souhaitent s’approprier les locaux laissés vacants, mais aussi des riverains inquiets en raison de la proximité des Provinces : des structures de l’économie sociale et solidaire (Restos du coeur), ou encore diverses associations en besoin de locaux et dont la présence serait pertinente aux portes du quartier populaire des Provinces sur lequel est lancé un grand Plan de Rénovation Urbaine destiné à assurer une meilleure qualité de vie aux habitants, une plus grande mixité sociale, un haut niveau de sécurité, un environnement apaisé et des services à la hauteur des espérances des riverains.

Ma seconde question est donc de savoir s’il est toujours envisagé d’installer à Sadoul des unités d’hébergement de l’ASE et plus largement quelle est votre ambition pour ce site important du canton de Laxou/Villers ? Les maires et la population seront-ils concertés ?

Je vous remercie.

Laurent GARCIA