Monsieur le Préfet,

Monsieur le Président,

Mesdames, messieurs,

Chers collègues,

A l’initiative du groupe Union de la Droite et du Centre un groupe de travail sur le fait transfrontalier et le co-développement s’est mis en place au sein de notre assemblée. Rassemblant tous les sensibilités politiques, ce groupe de travail a pendant plusieurs mois organisé des rencontres avec l’ensemble des acteurs qui pratiquent ou qui alimentent la réflexion sur cet enjeu majeur pour le pays-haut et plus largement la Lorraine. Les élus des départements de la Meuse, de Moselle, de la Région, des administrations, des chambres consulaires ont été entendus de même que nous nous sommes rendus côté Luxembourgeois pour avoir leur point de vue.

Un des éléments significatif qui a été soulevé lors de chaque réunion c’est l’avantage fiscal incomparable dont bénéficient les entreprises qui s’implantent sur le territoire Luxembourgeois. Si jusqu’à maintenant le Luxembourg ne semblait attirer que la main d’œuvre, désormais les entreprises sont démarchées en France au-delà du pays-haut pour s’installer au Grand-Duché.

Le gouvernement Luxembourgeois entend accentuer sa compétitivité fiscale notamment par rapport à la France, puisque cette année l’Impôt sur le Revenu des Collectivités (équivalent de notre impôt sur les sociétés) a vu son taux réduit de 15% être élargi aux entreprises imposables jusqu’à 175 000€ contre 25 000€ auparavant. Le taux normal de l’IRC a baissé d’un point, passant de 18 à 17%. Si on y ajoute l’impôt commercial communal et la contribution au fond pour l’emploi, les entreprises Luxembourgeoises seront donc taxées au maximum à hauteur de 24,94% (taux ICC Luxembourg ville comme référence). Cela devrait attirer beaucoup d’entreprises notamment des TPE/PME lorraines qui vont de plus en plus s’implanter au Grand-Duché. A l’inverse les créations d’entreprises dans le pays-haut vont se raréfier.

• Les services de l’État ont-ils à leur disposition des éléments chiffrés sur ce phénomène de départs des entreprises françaises lorraines, notamment TPE/PME, de l’autre côté de la frontière ?

En France si la baisse de l’Impôt sur les sociétés est amorcée, un taux similaire de 25% ne serait atteint qu’en 2022. Cet objectif important pour la compétitivité de nos entreprises sera il atteint ?

Quoi qu’il en soit, cette concurrence fiscale n’est pas à l’avantage de notre pays. Mais plutôt que de déplorer cette situation avec fatalité pourquoi ne pas s’en servir pour innover ?

Le 14 février 2019, le parlement Européen adoptait en première lecture le projet de règlement instituant un mécanisme européen transfrontalier dans le cadre du paquet post 2020. Ce projet

initialement porté en 2015 par la présidence Luxembourgeoise du conseil, alors soutenu par la France, permettrait s’il était définitivement adopté d’appliquer dans le contexte transfrontalier

que nous connaissons la législation luxembourgeoise au pays-haut ! Cela permettrait d’atténuer, le temps que la convergence fiscale progresse, les effets de cette concurrence entre nos deux

pays. De surcroit, l’institution d’un tel mécanisme marquerait un peu plus notre attachement et notre appartenance à l’Union Européenne et renforcerait indubitablement nos liens avec nos

voisins.

Monsieur le Préfet,

• La France soutiendra-t-elle l’adoption de ce mécanisme au conseil, comme elle l’a soutenu lors de la présidence Luxembourgeoise exercée par Xavier Bettel en 2015 ?

 

• une réflexion sur une application au pays haut est-elle envisageable en amont du processus d’adoption par l’Union Européenne et la France ?

Je vous remercie.

Luc Binsinger