Monsieur le Président,
Chers collègues,

Le Conseil Départemental 54 proposait gratuitement aux collectivités du département de bénéficier de sa plateforme technique permettant de dématérialiser les envois des actes au contrôle de légalité. Le conseil départemental étant reconnu tiers de confiance et donc, comme je l’ai déjà dit, avec un service gratuit.

Grâce à cet effort, soutenu par l’ADM54 qui en assurait l’accompagnement technique, plus de 400 collectivités ont dématérialisé l’envoi de leurs actes au contrôle de légalité.

Le Conseil Départemental 54 a décidé, pour ses propres besoins, d’adhérer à une société publique locale X Demat qui propose effectivement un bouquet de services plus large que la plateforme existante mais également PAYANT, à des tarifs qui ne sont pas neutres pour toutes les communes, variant selon la strate de population de 75€ hors taxe le pack de base pour les communes de moins de 200 habitants à 900 € HT annuel pour les communes de 5000 à 10 000 habitants, sans compter le coût d’autres fonctionnalités qui double rapidement cette somme ainsi que le coût du certificat électronique que les collectivités devront continuer à payer.

Il est regrettable par exemple que dans le pack de base ne soit pas compris X Contact, la saisine par voie électronique, devenue obligatoire de par la loi depuis novembre 2016.

Monsieur le Président, je vous l’ai signalé dans les 3 courriers envoyés sur la plateforme.

Je vous indiquais également que l’ADM54 exprimait sa vive réserve sur l’obligation d’adhésion à l’EPA pour pouvoir utiliser la plateforme X demat, car le coût global pour dématérialiser les actes devient supérieur à plusieurs propositions de prestataires privés. Je précise que cette obligation n’existe pas dans les départements voisins (Meuse, Moselle).

S’il peut être jugé normal que les collectivités qui bénéficient d’un tarif préférentiel soient obligées d’adhérer à l’EPA, pour les communes, communautés de communes et syndicats qui paient plein tarif, il est tout à fait injuste de devoir payer en plus cette adhésion.

D’ailleurs comment est déterminé le montant de la cotisation à l’EPA d’un syndicat (SDE ou SDAA) ???
S’il est à vocation départementale, il doit déjà payer au minimum 3 500 € HT par an à la SPL X demat !!!

J’en profite pour rappeler que la distinction des communes fragiles suscite toujours des critiques, les principaux critères retenus entrainant de réelles inégalités sur le terrain.
Faut-il utiliser cette distinction pour la dématérialisation ?

N’aurait-il pas été mérité que les quelques 420 adhérents actuels qui ont fait confiance au département et à l’ADM54 bénéficient d’une « prime » ?
Vous arrêtez le système actuel au 1^er juillet 2018, les collectivités n’y sont pour rien ! Si les collectivités n’ont pas besoin des services de l’EPA par ailleurs, il n’est pas admissible qu’elles soient contraintes d’adhérer et de payer le prix fort pour celles qui ne sont pas cataloguées fragiles.

Deux autres points plus techniques :

► la gratuité pour les CCAS doit être accompagnée de la gratuité pour les associations foncières, ce qui est le cas aujourd’hui.

► le statut d’administrateur informatique pour accéder aux services de la SPL X Demat doit continuer à être accordé aux collaborateurs de l’ADM qui est en charge, ce qui est indispensable pour assurer le service d’accompagnement aux collectivités.

En conclusion, l’ADM54 est toujours prête à assurer l’accompagnement technique, sous les réserves que j’ai exprimées, notamment :

► ne pas être obligé d’adhérer à l’EPA pour les collectivités qui ne reçoivent aucune aide

► intégrer dans le pack de base la saisine par voie électronique.

Partant de ce constat, notre groupe s’abstiendra sur ce rapport dans l’attente d’une nécessaire reprise des échanges sur ce sujet.

En vous remerciant de votre attention.
Rose-Marie FALQUE