Monsieur le Préfet,

Nos territoires ont besoin de l’État, nous avons besoin de vous.

Les Meurthe-et-Mosellans, et leurs représentants, désespèrent de plus en plus face à des problèmes qui perdurent. Permettez-moi de vous partager des préoccupations quotidiennes des concitoyens de notre département pour lesquelles nous avons besoin d’actions et réactions de l’État. Voici une série de questions sur trois enjeux d’actualité : l’agriculture, la ruralité et la sécurité.

Agriculture

Les agriculteurs vivent une crise sans précédent, d’autant plus profonde dans notre département, en raison des conditions climatiques de ces derniers mois. Imaginez que l’association Conseil aux agriculteurs en difficulté n’a jamais autant reçu d’appels par jour depuis sa création en 1987 !

Pour vivre et ce chaque jour de l’année, nous avons besoin des agriculteurs. Ils nous assurent une alimentation de haute qualité qui constitue une véritable fierté nationale. Ces acteurs de la « ferme 54 » ont besoin de réponses rapides, qui soient suivies d’effet.

 

I – Les agriculteurs attendent encore le solde des aides PAC pour l’année 2015. Les services devaient instruire les dossiers PAC avant le 15/4. Au 28/8, il n’y avait toujours rien. Vous avez indiqué par courrier au président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA) en date du 24 août 2016 qu’elle serait versée à partir de début septembre et jusqu’au 15 octobre 2016. A ce jour, où en êtes-vous ?

On ne peut pas vous reprocher le trop de pluie puis le trop de soleil, mais l’instruction des dossiers dépend de l’administration. Vous admettrez qu’il y a peu de métier où vous acceptez de travailler pour être payé deux ans plus tard. La responsabilité de l’État est réelle sur ce sujet, impactant pour leur trésorerie qui les met en danger de mort. Nous sommes le lundi 19/9, pourriez-vous vous engager à finaliser l’instruction des dossiers MAE avant le 30/9 de sorte que les agriculteurs puissent être enfin payés ?

 

II – Les agriculteurs sont dans l’impossibilité de répondre à des obligations règlementaires :

► Envisagez-vous de la compréhension notamment s’agissant du semi des cultures dérobées ?

► Au Conseil Départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 15/09 dernier, vous avez proposé l’autorisation en zone vulnérable des repousses de céréales comme modalité de couverture des sols dans le cadre des cultures intermédiaires pièges à nitrate (CIPAN) dans un souci de limiter le travail et le coût de mise en oeuvre par l’agriculteur. Nous vous remercions d’avoir répondu à la demande de la FDSEA.

► Il y a un an, je vous questionnais alors que vous étiez à peine arrivé, sur ce classement contestable en zone vulnérable de l’Euron. Au printemps, élus et agriculteurs du secteur avons officiellement sollicité votre intervention auprès du préfet coordonnateur de bassin. Nous vous avons demandé un moratoire. Les conséquences de ce classement pour 49 exploitations sont dramatiques du fait des normes supplémentaires à appliquer dans un contexte normatif déjà pesant. Un tel impact financier n’est pas soutenable pour la quasi-totalité des exploitations concernées, toutes plongées dans le marasme d’une crise dont personne ne connaît le terme à ce jour. En raison d’analyses limitées et contestables, de l’absence de point de mesure en tête de bassin, nous vous avons demandé de faire effectuer des mesures complémentaires durant plusieurs mois en amont et en aval de FROVILLE pour appréhender la part de responsabilité des agriculteurs dans la teneur constatée en nitrates. Il faudrait aussi mettre en perspective la pluviométrie. Il nous semble important, monsieur le Préfet, de prendre le temps d’approfondir l’étude sur le secteur et de mettre en place une véritable concertation avec les éleveurs et les communes du Bayonnais dont la plupart sont sans assainissement. Elles sont prêtes à travailler en partenariat avec l’Agence de l’Eau afin d’améliorer la qualité des milieux en faisant appel à des mesures plus acceptables pour nos éleveurs, s’il se confirmait que de telles mesures fussent nécessaires. Pourriez-vous nous indiquer les suites que vous avez données à nos demandes ?

► Pourriez-vous aussi intervenir auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse pour une véritable politique d’accompagnement des agriculteurs, en particulier concernant les MAE ?

 

III –  Vous avez indiqué par courrier au président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA) en date du 24 août 2016 que le dispositif « calamités agricoles » a été activé pour répondre à la situation climatique et que la mission d’enquête réalisée par la DDT les 28 et 29 juillet dernier faisait ressortir d’importants dégâts dans de nombreuses filières agricoles. Avez-vous déposé une demande de reconnaissance de calamité pour tout le département pour le maraîchage ainsi que la pisciculture ? Sinon quel est le calendrier ?

A la crise de l’agriculture qui atteint des niveaux sans précédent, s’ajoute une crise de confiance des ruraux, qui se sentent abandonnés par l’État…

 

Ruralité

A. La ruralité souffre. Pourriez-vous nous indiquer la part du fonds d’aide à l’investissement consacré aux collectivités de moins de 3 500 habitants dans notre département ?

 

B. COUVERTURE MOBILE

L’État a lancé une seconde campagne de recensement des communes en zones blanches en matière de téléphonie mobile. Nous pourrions croire que cela va enfin solutionner le problème dans de nombreuses communes de notre département. Hélas, la définition de la zone blanche reste inchangée, à savoir l’impossibilité d’effectuer un appel avec un téléphone standard, dans des conditions acceptables, pendant 1 minute, en extérieur, avec au moins 1 opérateur, dans un périmètre de 500m autour de la mairie. Cette définition ne s’intéresse pas à la topographie réelle de nos territoires ruraux. Ce qui compte est bien de trouver des solutions aux habitants et aux entreprises qui ne captent pas.

A cela s’ajoute des conditions contestables dans lesquelles les mesures sont réalisées par le technicien désigné par les opérateurs de téléphonie. Plusieurs témoignages d’élus locaux concordent, ils en sont scandalisés.

Monsieur le préfet, pourriez-vous agir concrètement afin que les conditions changent, que les élus soient écoutés et que la réalité des zones grises soit bien intégrée ? Peu importe la couleur du zonage, l’important est que les citoyens puissent bénéficier d’une couverture mobile.
C. PRESENCE POSTALE

Pourriez-nous préciser le rôle de l’État pour assurer une présence postale dans les bourgs centres, véritables pôles relais de services pour les territoires avoisinants. Les inquiétudes grandissent. Imaginez que la Poste se désengage d’une commune comme Damelevières avec plus de 3000 habitants !

 

Sécurité

► Monsieur le Préfet, vous avez écrit le 27 juin 2016 au président du Conseil Départemental. Vous avez évoqué une menace sur plusieurs groupes symboliques en particulier les députés et les maires. Vous avez recommandé de la vigilance et précisé votre disponibilité ainsi que celle de vos services. J’en profite pour remercier nos forces de l’ordre et de secours, fortement sollicitées depuis de longs mois et à qui nous devons notre reconnaissance pour assurer aux Français la protection nécessaire.

► Concernant les risques locaux, que nous ne pouvons sous-estimer après l’implication à HEILLECOURT d’une personne au courant du projet d’attentat mené à Saint-Etienne-du-Rouvray ou encore des deux Marocains expulsés à temps afin d’éviter un attentat à METZ fin août, pourriez-vous nous préciser le nombre de fichés S en Meurthe-et-Moselle, les mesures de prévention qui ont été prises.

► En matière de moyens, la vidéo-protection semble un outil efficace. Pourriez-vous nous indiquer si l’État va revoir ses priorités en accompagnant de nouveau toutes les demandes justifiées des collectivités locales ? Plusieurs ont essuyé des refus malgré les recommandations des référents de sûreté.

► Par ailleurs, des mesures dans les établissements scolaires ont été préconisées. Les mairies sont en première ligne. Dans un contexte de diminution drastique des dotations de fonctionnement de la part de l’État, des moyens sont-ils prévus pour aider à court terme les communes à faire les aménagements nécessaires ?

 

Monsieur le Préfet, nos territoires ont besoin d’un État français qui remplit son rôle auprès des siens. Il en va de l’avenir de nos agriculteurs français, il en va de l’avenir de nos territoires ruraux français, il en va de la sécurité de nos compatriotes. Je vous remercie par avance pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter.

 

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Monsieur le conseiller départemental,

Votre question recouvre différents champs d’intervention de l’État qui mobilisent l’action continue des services de l’État dans le département.

Concernant le paiement des aides PAC, la réforme de la PAC et la sécurisation des procédures d’instruction pour répondre aux exigences de la Commission Européenne ont conduit à un important décalage de l’instruction des aides PAC 2015.

Le dispositif ATR (apport de trésorerie remboursable) a permis que les exploitants bénéficient d’un montant d’aide très proche des années précédentes aux dates d’échéances habituelles. Le paiement du solde, qui sera pour la majorité des exploitations relativement faible car l’ATR couvre globalement le montant des aides dues, a commencé depuis le 8 septembre et continuera jusqu’au 15 octobre (fin octobre pour l’ICHN – indemnité compensatoire de handicap naturel).

Les MAE (mesures agro-environnementales) 2015 (400 dossiers), dont les aides à l’agriculture biologique (plus de 100 dossiers), ont fait l’objet d’un paiement partiel dans le cadre du 3ème ATR 2015. L’instruction des dossiers est en cours pour le solde, mais nécessite l’intégration de données de surface issues des déclarations PAC 2016. Les premiers paiements devraient avoir lieu fin 2016 – début 2017.

Pour 2016, le dispositif d’ATR est simplifié avec un seul versement de 90 % à partir du 15 octobre sur la base des aides perçues au titre de l’année 2015. Cela représente une avance de trésorerie au 15 octobre qui n’a encore jamais été mise en place ni en France ni dans aucun pays européen, les acomptes « classiques » étant limités à 50 %. Cela devrait représenter un flux de trésorerie de plus de 60 M€.

Ce dispositif devrait également mieux intégrer les exploitations en procédures collectives (redressement).

La DDT s’est fortement mobilisée pour que les agriculteurs télédéclarent leur demande d’ATR avant le 20 septembre, condition pour que le versement ait lieu dès le 15 octobre.

La régularisation de ces aides sera terminée au printemps 2017 afin que les aides PAC 2017 puissent être versées normalement.

Compte tenu des difficultés rencontrées par de nombreuses exploitations céréalières ou de polyculture élevage, qui font face à une récolte ‐ de céréales aux rendements historiquement faibles conjugués à des prix bas, Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, a décidé pour 2017 de maintenir à 10 % le niveau du prélèvement sur les aides du premier pilier de la PAC destiné à financer le paiement redistributif. Cette mesure est positive pour l’agriculture lorraine, qui se caractérise par des structures de taille importante, qui sont pénalisées par le paiement redistributif qui ne porte que sur les 52 premiers Ha.

Concernant l’impact des aléas climatiques sur les aides PAC, j’ai signé un arrêté préfectoral le 21 juillet dernier, portant reconnaissance des communes en situation de force majeure due aux intempéries dans le département.

Cela permet aux exploitants de bénéficier des aides même si certaines parcelles n’ont pu être mises en culture.

Les 420 communes concernées sont celles reconnues en état de catastrophe naturelle, les communes limitrophes, les communes de la petite région naturelle du Plateau Lorrain sud et celles de la petite région naturelle de la Woëvre.

De plus, le dispositif Calamité agricole a été activé pour répondre à cette situation climatique. Une mission d’enquête sur le terrain, réalisée les 28 et 29 juillet 2016, a constaté d’importants dégâts dans de nombreuses filières agricoles. Une demande de reconnaissance de calamité pour tout le département a été déposée pour le maraîchage ainsi que la pisciculture, et j’ai fait remonter au niveau national les problèmes de dégradations des prairies et de très mauvaise qualité des fourrages récoltés après les intempéries.

En 2015, le département avait obtenu la reconnaissance d’une situation de calamité agricole pour la perte de fourrages liée à la sécheresse avec 2,5 M€ d’aides pour 680 exploitants.

Je vais également signer un arrêté autorisant en zone vulnérable les repousses de céréales comme modalité de couverture des sols dans le cadre des CIPAN (les Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrate). Cette mesure permet de répondre aux exigences de protection de la ressource « eau » tout en limitant le travail et le coût de mise en oeuvre par les agriculteurs concernés par la Directive Nitrates.

Vous abordez ensuite la question du semis des culture dérobées.

les cultures dérobées font partie des surfaces d’intérêt écologique (SIE) comptant pour la composante « paiement vert » des aides PAC.

Pour l’année 2016, les SIE doivent représenter au moins 5 % des surfaces en terres arables de chaque exploitation. Il n’est pas possible de déroger à ce pourcentage et, s’il n’est pas atteint, l’exploitant s’expose à des réductions d’aides.

Certaines souplesses sont néanmoins possibles pour l’implantation des cultures dérobées. Si un agriculteur est dans l’impossibilité d’implanter le mélange de semis prévu initialement dans sa déclaration PAC, il peut le remplacer par un autre mélange éligible sous réserve d’effectuer une modification de sa déclaration.

Par ailleurs, dans les communes reconnues en catastrophe naturelle ou sur lesquelles j’ai reconnu une force majeure au titre des aléas climatiques (au total 420 communes dans le département), les agriculteurs peuvent changer la localisation de leurs cultures dérobées s’ils ne peuvent pas les implanter sur les parcelles initialement envisagées, toujours sous réserve d’effectuer une modification de leur déclaration PAC.

Pour d’autres cas particuliers, les exploitants peuvent prendre contact avec la DDT qui effectuera un examen personnalisé de leur demande.

Sur le classement en zone vulnérable de l’Euron, j’ai déjà eu l’occasion de vous répondre dans cette enceinte en 2015.

Pour rappel, le processus de révision de l’arrêté de délimitation entrepris en 2014 a pris en compte les nouveaux critères des décrets du 5 février 2015 et arrêté du 5 mars 2015 et les consultations ont été menées conformément à la réglementation.

Aucune remarque n’a été remontée sur le secteur de l’Euron au stade des consultations.

L’arrêté de délimitation a donc été pris le 8 octobre 2015 et va être complété par la délimitation infra-communale avant le 8 octobre 2016.

On ne peut revenir sur cet arrêté, notamment dans un contexte de contentieux européen par rapport à l’application de la directive nitrates.

Suite à votre sollicitation au printemps dernier, j’ai saisi le préfet coordonnateur de bassin.

Ce dernier, en date du 25 juillet, a toutefois confirmé que le classement de l’Euron était justifié au regard des résultats des campagnes de mesures des teneurs en nitrates. J’en ai informé personnellement le président des Jeunes Agriculteurs qui m’avait saisi.

Néanmoins, les services de l’État et l’agence de l’eau peuvent être mobilisés à moyen terme pour évaluer les éventuelles autres sources de nitrates dans le secteur considéré. Ces services sont d’ailleurs déjà mobilisés depuis de nombreuses années sur la problématique de l’assainissement mais ne peuvent qu’accompagner et inciter les collectivités qui, dans ce domaine, sont les maîtres d’ouvrage.

D’autre part, concernant l’impact financier pour les exploitations, il existe des mesures d’accompagnement : l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse apporte un soutien pour la réalisation de diagnostics-conseils sur les capacités de stockage des exploitations (pour notre département le prestataire est la Chambre d’agriculture), et les éventuels investissements de mise aux normes des bâtiments peuvent faire l’objet de subventions dans le cadre du Plan de développement rural régional piloté par la Région.

Pour ce qui est de l’accompagnement apporté par l’agence de l’eau sur les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques), l’agence a choisi d’apporter un soutien financier aux exploitants agricoles en contribuant de manière ciblée au financement de ces mesures qui ont des exigences fortes en matière de réduction des pollutions diffuses d’origine agricole, notamment les traitements phytosanitaires.

Pour l’année 2015, l’Agence a soutenu la MAEC système « Grande Culture niveau 2 » sur l’ensemble de la zone d’action prioritaire enjeu eau (qui couvre une très grande partie du département), après une position initiale beaucoup plus restrictive sur le zonage. L’Agence a ainsi été à l’écoute des demandes formulées par la Région, les services de l’État (DRAAF notamment) et la profession agricole. Une quarantaine d’exploitants du département est entrée dans ce dispositif en 2015.

L’Agence de l’Eau apporte également des aides pour les MAEC localisées (remise en herbe, réduction de traitements phytosanitaires, absence de fertilisation azotée, etc.) dans les aires d’alimentation des captages dégradés identifiés dans le SDAGE. En 2015, un seul captage dans le département a fait l’objet d’une demande d’ouverture à la contractualisation de MAEC.

Pour les engagements 2016 en MAEC « Grande Culture » et « PolycultureÉlevage », l’Agence a limité son engagement financier aux périmètres de certaines aires d’alimentation de captages, restriction évoquée dès le printemps 2015. Notre département n’est pas concerné par les captages sélectionnés.

L’Agence n’a pas souhaité s’engager sur d’autres MAEC, décision souveraine de son conseil d’administration.

 

Vous m’interrogez ensuite sur les problématiques liées à la ruralité.

S’agissant des aides du fonds de soutien ayant bénéficié à des communes de moins de 3 500 habitants, je vous indique que sur l’enveloppe 1 du FSIL d’un montant de 4 853 688 € :

– 3 149 396 € soit 64,9 % de l’enveloppe ont été attribués à des communes de moins de 3 500 habitants (pour 164 projets),

– 1 704 292 € ont été attribués à des communes de plus de 3 500 habitants (pour 31 projets).

Pour le canton de Lunéville 2, ce sont 14 projets qui ont bénéficié de l’enveloppe 1 pour un montant total de 192 320 € et 2 projets ont été financés sur l’enveloppe 2 à hauteur de 331 554 €, soit un montant total pour les deux enveloppes de 523 874 €.

Sur la téléphonie mobile, le 3ème comité interministériel aux ruralités, qui s’est tenu le 20 mai 2016 à Privas a annoncé 37 nouvelles mesures, dont plusieurs concernent les réponses aux besoins des territoires ruraux non couverts ou mal couverts.

Alors que 268 nouvelles communes ont été intégrées, fin 2015, au plan de résorption des centres-bourgs situés en zone blanche de téléphonie mobile, certaines communes n’ont pas pu bénéficier en temps utile de mesures de couverture.

Une nouvelle campagne de mesures interviendra d’ici l’automne pour les communes n’ayant pas pu encore en bénéficier, afin qu’elles soient intégrées au dispositif gouvernemental de résorption des zones blanches, qui prévoit la prise en charge à 100 % des coûts de construction des pylônes. Cette 3e campagne, réalisée en lien avec les collectivités territoriales concernées, permettra de garantir qu’aucune commune éligible au dispositif n’aura été omise.

En Meurthe-et-Moselle, le recensement de ces nouvelles communes où des mesures doivent être effectuées cet automne a eu lieu cet été. Ce travail a été confié par Monsieur le Préfet de région au Président du Conseil départemental.

À ce titre, une liste de 35 nouvelles communes (voir liste en fin de document) vient d’être transmise au SGARE afin de préparer la nouvelle campagne de mesures.

Par ailleurs, certaines communes sur lesquelles des tests ont eu lieu lors de la précédente campagne de mesures contestent la façon dont elles ont été réalisées sur le terrain.

Cette information a été confirmée par le Conseil départemental. L’État par le biais du délégué régional au numérique auprès du SGAR se charge de la transmission de ces éléments au ministère.

Par ailleurs, si le programme gouvernemental, mis en place en 2015 a permis de répondre à la situation des communes dépourvues de toute couverture mobile, il faut aller plus loin, en apportant aussi une réponse aux territoires ruraux qui ne bénéficient que d’une couverture partielle.

Dans le cadre des Commissions consultatives régionales d’aménagement numérique du territoire (CCRANT), les collectivités rurales pourront signaler les problèmes qu’elles rencontrent.

Les opérateurs mobiles y répondront par le moyen le plus adéquat : nouveau pylône, mutualisation, solutions de couverture à l’intérieur des logements (antennes à domicile raccordées aux box filaires, amplificateurs, etc.).

Pour les demandes qui n’auront pas pu être satisfaites par les opérateurs mobiles, le guichet national de couverture mobile, mis en place en 2015, pourra être mobilisé. Ainsi, le cofinancement à 50 % par l’État des pylônes nécessaires à la couverture mobile de sites à caractère économique ou touristique, situés hors d’un centre-bourg, est porté de 800 à 1 200 sites. Le FSIL 2017 ou les contrats de ruralité pourraient être éventuellement mobilisés à cet effet.

Afin de renforcer l’information des élus sur le respect par les opérateurs télécoms de leurs engagements, les commissions de concertation régionales pour l’aménagement numérique du territoire (CCRANT) verront leur compétence étendue à la téléphonie mobile et aux usages numériques. Leur composition sera élargie aux représentants des opérateurs et des différentes catégories de collectivités, l’Arcep pouvant être invitée à participer aux travaux de ces commissions.

Ces commissions serviront ainsi d’instance privilégiée de dialogue et de suivi du respect par les opérateurs de leurs engagements de couverture. Des correspondants numérique/téléphonie mobile seront également désignés auprès de chaque préfet de département. Ils seront chargés, dans le cadre de la préparation des CCRANT et en lien avec les services de l’État, de répondre aux questions des élus et de relayer les difficultés rencontrées sur le terrain.

Enfin, pour faciliter l’accès au très haut débit et le déploiement de points d’accès au Wi-Fi gratuit dans chaque bourg-centre, pour les habitants des territoires les plus ruraux privés de connexion à un débit suffisant, le Gouvernement a prévu d’accompagner les collectivités, en mobilisant le fonds de soutien à l’investissement local.

S’agissant du rôle de l’État pour assurer une présence postale dans les bourgs centres, il existe une commission départementale de présence postale territoriale, initiée par le décret 2007-448 du 25 mars 2007.

Elle est composée d’élus (conseillers régionaux, départementaux et municipaux).

Le délégué de La Poste y assiste, ainsi qu’un représentant du préfet, mais ces derniers ne prennent pas part aux votes. Les avis rendus sont consultatifs.

La CDPPT est informée par La Poste des projets d’évolution du réseau postal dans le département et des projets d’intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste.

Elle donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département et propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale.

La représentation de l’État au sein de la CDPPT vise à s’assurer de la mise en oeuvre de l’obligation de concertation de La Poste dans le cadre de sa mission d’aménagement du territoire garantissant un niveau suffisant de proximité du réseau postal.

L’État veille à favoriser la synthèse des points de vue au sein de la Commission.

 

Enfin, sur la thématique de la sécurité, je vous apporte les informations suivantes :

Les fiches S appartiennent à une sous-catégorie du fichier national des personnes recherchées (FPR). Le type S permet de distinguer les individus susceptibles de constituer une menace pour la sûreté de l’État ou la sécurité nationale, même si aucune infraction n’a été commise.

Seuls les services du renseignement, au niveau local ou national, peuvent demander l’inscription sous fiche S d’un individu. Ces fiches ne sont pas propres au terrorisme islamique. Il s’agit avant tout d’un outil de surveillance qui permet, en cas de contrôle d’identité, d’interpellation ou de passage de frontière, d’obtenir des renseignements actualisés sur l’intéressé.

Concernant les signalements de radicalisation que nous recevons en préfecture et leur suivi, mes services reçoivent deux types de signalements : des signalements descendants, transmis par la plate-forme téléphonique mise en place du niveau national (numéro Vert) et les signalements descendants, transmis des services de l’État, des collectivités territoriales ou des associations du département.

Le dispositif local de lutte contre la radicalisation repose sur deux structures en préfecture : d’une part, le groupe d’évaluation, que je réunis chaque semaine aux côtés des procureurs et qui nous permet d’évaluer la dangerosité des signalements et de suivre les signalements « à risque », et d’autre part la cellule de prévention, que je réunis une fois par mois, aux côtés du conseil départemental, de l’éducation nationale, d’associations, pour assurer une prise en charge individualisée pour des jeunes identifiés et leurs familles.

Concernant les subventions en matière de vidéo-protection, 4 dossiers ont été retenus en 2016 au titre du fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour un montant de 109 471 €. Le ministère de l’Intérieur est, sur proposition du préfet, seul décisionnaire sur ces dossiers de vidéo-protection et oriente ces subventions sur des dossiers à fort enjeux en termes de sécurité (zones de sécurité prioritaires, dossiers intercommunaux, etc.). Le dossier du regroupement de 9 communes sur le secteur de Bayon a ainsi fait partie des 4 dossiers subventionnés cette année.

Enfin, au sujet de l’abondement de 50 millions d’euros pour la sécurisation des écoles pour 2016, un appel à projet vient d’être diffusé aux maires de Meurthe-et-Moselle. Les modalités d’instruction restent identiques au FIPD vidéo-protection, avec un dépôt des demandes en préfecture et une transmission par mes services au ministère de l’Intérieur pour arbitrage. Les dossiers doivent être transmis au cabinet de la préfecture avant le 13 octobre.

Les subventions pourront être accordées aussi bien pour les établissements publics que privés sous contrats. Les travaux éligibles regroupent ceux nécessaires à la sécurisation périmétrique des établissements, et notamment des accès (portail, barrières, clôtures, portes blindées, interphones, vidéo-protection, etc.) comme ceux lié à la sécurisation volumétrique des bâtiments (alarmes, systèmes de blocage des portes, etc.).